Article 25 : Recettes budgétaires

Les recettes budgétaires comprennent :

• l'excédent du pénultième exercice ;
• le produit du Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS) provenant d'une fraction du produit du Tarif Extérieur Commun (TEC) perçue au profit de l'Union;
• la fraction du produit des Taxes Indirectes nationales pouvant être perçue au profit de l'Union jusqu'à l'instauration de la TVA intra-communautaire ;
• le produit de la TVA intra-communautaire lorsqu'elle sera instaurée;
• le produit des taxes additionnelles pouvant être introduites par l'Union à son profit ;
• les subventions et aides acceptées par l'Union aux conditions définies à l'article 27 ci-après;
• les dons et legs de toute origine acceptés par l'Union aux conditions définies à l'article 27 ci-après;
• les produits financiers;
• les produits de la vente des publications de l'Union;
• les recettes budgétaires diverses.