Article 27 : Conditions d'acceptation des subventions, aides extérieures, dons et legs

Conformément aux dispositions de l'article 54 du Traité modifié de l'UEMOA, une subvention, une aide, un don ou un legs n'est accepté qu'à la condition, d'une part, que son objet et sa destination soient conformes aux objectifs de l'Union et, d'autre part, que l'acceptation ne soit pas susceptible d'entraîner pour l'Union des charges et des obligations disproportionnées, notamment en termes de coûts de fonctionnement et de maintenance. Les subventions, aides, dons ou legs répondant aux conditions ci-dessus sont acceptés par la Commission qui en rend compte au Conseil des Ministres.

Les recettes de cette nature font l'objet d'une inscription au budget de l'Union dans les formes et conditions définies à l'article 38 du présent Règlement.

Les organes de l'Union bénéficiant de l'autonomie de gestion financière sont tenus de se conformer aux conditions prescrites aux alinéas précédents du présent article.