Soumis par reza le Nov 26

Article 26 : Ressources de trésorerie

Les ressources de trésorerie comprennent notamment :

  • le produit provenant de la cession d'éléments d'actifs;
  • les produits des emprunts à court, moyen et long termes, contractés aux conditions définies à l'article 28 ci-après;
  • les recouvrements de prêts et avances;
  • les ressources de trésorerie diverses.

Ces ressources de trésorerie sont évaluées et, s'agissant des emprunts à moyen et à long termes, autorisées par le Conseil des Ministres.