Article 38 : Règles d'élaboration du projet de budget de l'Union

Le projet de budget de l'Union, établi en conformité avec les principes budgétaires précisés au titre 2 du présent Règlement, repose sur des prévisions de recettes et de dépenses fiables.

Les organes de l'Union bénéficiant de l'autonomie de gestion financière ou non et les organes consultatifs dressent leurs états prévisionnels des crédits budgétaires élaborés conformément au cadrage budgétaire qui sont transmis à la Commission de l'UEMOA, dans les délais fixés à cet effet, aux fins d'arbitrage et de prise en compte dans l'élaboration du budget de l'Union.

Les organes consultatifs de l'Union bénéficient d'une subvention annuelle plafonnée.

Le Président de la Commission fait évaluer aussi précisément que possible le montant prévisible des recettes statutaires, des autres recettes budgétaires et des ressources de trésorerie de l'exercice concerné. Il inclut dans les prévisions le montant des subventions, aides ou emprunts en cours de négociation pour lesquels une suite favorable est plausible.

En matière de dépenses, la Commission prend en compte les évolutions générales et fait établir un état d'exécution des autorisations des deux exercices précédents et de celui en cours, pour vérifier la pertinence des crédits sollicités au regard des impératifs de la programmation pluriannuelle.

Au cours de chaque exercice, l'élaboration du projet de budget de l'exercice suivant démarre dès que les comptes de l'exercice précédent sont arrêtés.

Le projet de budget reprend les reports et le résultat du pénultième exercice arrêtés selon les dispositions de l'article 88 ci-dessous.

Pour les budgets spéciaux des Fonds, les soldes des lignes budgétaires de l'exercice sont reportés sur l'exercice suivant en ressources et en crédits.

Dans le respect des dispositions prévues par le présent Règlement, la Commission précise les règles d'élaboration du budget par voie de Règlement d'exécution ou tout autre acte permettant aux services de l'Union de préparer le projet de budget.

La Commission précise notamment les orientations et les priorités devant sous-tendre le budget ainsi que les repères en matière de performance.

Dans ce cadre, une nomenclature budgétaire comprenant les classifications administratives, par programme ou dotation, fonctionnelle et économique sera utilisée pour faire apparaître les crédits sollicités, permettant ainsi de répartir les crédits ouverts au budget et d'apprécier leur adéquation aux objectifs de l'Union.