Article 41 : Règles applicables à l'adoption des Collectifs budgétaires

Les collectifs budgétaires sont adoptés par voie de Règlement du Conseil des Ministres.

Toutefois, en cas d'urgence, et dans le cas où l'organe délibérant ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci. Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par le Président du Conseil des Ministres.

Ce budget est entériné lors de la plus prochaine session du Conseil des Ministres.