Article 40 : Adoption du budget de l'Union par le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres est saisi, au plus tard le 15 novembre, par la Commission du projet de budget de l'Union pour l'exercice suivant.

Le budget de l'Union est arrêté par Règlement édicté par le Conseil des Ministres statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, dans les conditions définies à l'article 47 du Traité modifié de l'UEMOA.

Le niveau d'autorisation contraignante d'adoption du budget de l'Union est le programme et la dotation pour les services ou les organes qui ne gèrent pas des programmes.

Les plafonds des autorisations d'emplois rémunérés par les organes de l'Union font l'objet d'un vote unique.

Les évaluations des recettes et dépenses budgétaires font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget de l'Union.

Les évaluations des ressources de trésorerie et des charges de trésorerie font l'objet d'un vote unique.

Les crédits des budgets spéciaux des Fonds font l'objet d'un vote par Fonds.