Soumis par reza le Nov 26

Article 39 : Examen du projet de budget de l'Union par le Comité des Experts statutaire

Avant sa transmission au Conseil des Ministres, le projet de budget de l'Union est soumis pour avis au Comité des Experts conformément aux dispositions de l'article 52 du Traité modifié de l'UEMOA.