Article 48 : Dispositions générales

Le taux applicable à l'assiette et les modalités d'exécution des recettes statutaires sont définis par voie d'Acte additionnel de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union.

Le Président de la Commission fixe, par Décision, les modalités d'exécution des recettes ordinaires non statutaires.

Toutefois, les cessions de biens immobiliers, propriété de l'Union, ne peuvent intervenir qu'après Décision du Conseil des Ministres autorisant expressément lesdites cessions et fixant les conditions de leur réalisation ainsi que le prix de vente minimal.