Soumis par reza le Nov 29

Article 49 : Constatation, liquidation et émission de titres

Ne peuvent être mises en recouvrement ou être perçues que les recettes prévues par le Traité modifié de l'UEMOA et par le présent Règlement.

  1. La constatation d'une créance de l'Union est l'acte par lequel l'ordonnateur vérifie :
  • l'existence de la dette du débiteur ;
  • la réalité de la dette ;
  • les conditions d'exigibilité de la dette.
  1.  La liquidation consiste à arrêter le montant exact de la créance de l'Union ;
  1. Toute créance liquidée au profit de l'Union fait l'objet d'un titre de recette émis par l'ordonnateur.

Les recettes budgétaires ne sont considérées comme réalisées qu'au terme de l'émission de titres de recettes par l'ordonnateur.

Un titre de régularisation est émis chaque fois qu'une recette a été perçue avant l'émission d'un titre de recette.

Le Président de la Commission définit les modalités de perception des recettes au moyen d'une Décision prise en application du présent Règlement.