3.3.3. À la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

a. Les besoins
L’un des objectifs dévolus à l’UEMOA est l’harmonisation des législations des États membres. 

C’est dans ce cadre et en vertu de l’article 42 du Traité modifié que les Organes de l’Union en général et la Commission en particulier prennent les actes ci-après dans l’accomplissement de leurs missions. Il s’agit des Actes additionnels, Règlements, Directives, Décisions, Recommandations et Avis.

La Commission dispose d’un rôle de proposition auprès des autres Instances de Direction de l’Union et de coordination des interventions dans les États membres. Elle est amenée, à ce titre, à élaborer pour le compte de ces Instances ou pour son propre compte, les projets d’actes énumérés ci-dessus. 

Il ressort que les cadres de la Commission sont régulièrement mis à contribution pour l’initiation des actes juridiques. Ceux-ci sont en général des spécialistes dans divers domaines sectoriels (agriculture, ressources animales et halieutiques, médecine, enseignement, ingénierie, énergie…) et ne disposent pas de connaissance juridique avérée. Il en est généralement de même pour les Consultants qui sont souvent mobilisés au niveau des départements en charge des politiques sectorielles, pour proposer des textes normatifs. 

Il en résulte que ces acteurs sont souvent confrontés à des difficultés dans le cadre de la rédaction de ces textes normatifs du fait qu’ils ne disposent d’aucune notion en légistique et qu’il n’existe pas de principes ou de règles encadrant la rédaction des actes communautaires au niveau de la Commission. 

À cet effet, pour combler ce vide, il est apparu nécessaire de :

• disposer d’un outil adéquat encadrant l’élaboration des actes à prendre par les Organes de l’Union ; 
• renforcer les capacités des cadres de la Commission afin de leur permettre de disposer de connaissances en ce qui concerne les procédés et règles techniques nécessaires à une formulation claire et plus aisée des textes communautaires pris au niveau de la Commission.

« Vous avez des cadres des différents départements sectoriels qui sont très compétents dans leurs domaines respectifs mais qui n’étaient pas outillés pour rédiger des textes normatifs. Le guide légistique vient combler ce vide-là, en permettant de disposer d’un outil de référence sur lequel ces cadres-là peuvent s’appuyer, mais aussi de renforcer leurs capacités en ce qui concerne les règles, méthodes et outils liés à la rédaction des textes communautaires ». 
Mireille KI-ZERBO
Cheffe de la division des Politiques Sectorielles à la Direction des Affaires Juridiques de la Commission de l’UEMOA

Aussi, l’appui du PARCI 2 dans l’amélioration des modalités d’intervention des politiques sectorielles a permis de prendre en charge cette faiblesse, à travers l’élaboration d’un guide légistique.

b. Les principaux acquis 
L’élaboration du guide légistique est un acquis phare qui aura marqué la Direction des Affaires Juridiques. Elle permet de standardiser et de faciliter les processus juridiques au sein de la Commission.

Le guide légistique de l’UEMOA est un document-cadre organisé en trois grandes parties, à savoir : 

• les critères d’évaluation du besoin de normalisation ; 
• les différents types de normes juridiques et leurs spécificités ; 
• les règles d’élaboration applicables à chaque type de norme.

c. Appréciation des acquis 
Le guide légistique développé avec l’appui du PARCI a apporté des améliorations substantielles au fonctionnement de la Commission de l’UEMOA. Le guide a non seulement permis de normaliser les processus juridiques et de renforcer les capacités du personnel de la Commission, mais aussi d’améliorer la qualité de la législation et de la prise de décision stratégique au sein de la Commission. Ces changements contribuent à une gouvernance plus efficace et à une harmonisation juridique, renforçant le rôle de l’UEMOA en tant qu’acteur clé de l’intégration régionale.

« Le guide légistique de l’UEMOA permet, au regard de son contenu, de disposer d’un document-cadre qui permettra d’engager la phase exploratoire, c’est-à-dire de savoir s’il est nécessaire de prendre un acte normatif. Le guide reviendra également sur les différents acteurs de l’activité normative que ce soit au niveau interne ou au niveau des États. Il reviendra également sur le type d’acte à prendre : faut-il prendre un règlement, une directive ou une décision ? 
Enfin, il fournit à ses utilisateurs, les techniques générales de rédaction de chaque type d’acte normatif ».
Mireille KI-ZERBO
Cheffe de la division des Politiques Sectorielles à la Direction des Affaires Juridiques de la Commission de l’UEMOA