Article 44 : Principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable

Les opérations d'exécution du budget de l'Union incombent aux ordonnateurs et aux comptables.

Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des ordonnateurs et des comptables ainsi qu'à toute personne interposée.

Les conjoints, ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organes ou des services auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.