II. L’élaboration des documents de référence de l’activité normative

110. L’établissement de la feuille de route de l’activité normative est recommandé. Les principaux acteurs d’une activité normative seraient bien avisés de consigner les résultats de la phase exploratoire dans un document de projet. Cette documentation de l’activité normative offre l’opportunité de mieux apprécier deux des aspects critiques de toute activité normative déjà évoqués, à savoir :
     • le recours éventuel à une mission de consultance indépendante ; 
     • la réalisation d’une étude d’impact approfondie. 
111. L’élément le plus critique de la feuille de route est le calendrier prévisionnel de l’activité normative. Une bonne pratique serait de fixer comme date de référence, la date probable de la saisine de l’autorité normative aux fins d’adoption de l’instrument normatif. À partir de là, la durée totale du processus normatif est déterminée.
112. On procède à l’évaluation du temps utile à la confection du projet de texte normatif, qui dépend aussi bien des acteurs identifiés, que de la durée probable de chaque étape (l’étude d’impact, la mission de consultance, les consultations et les concertations des acteurs du processus normatif, la confection du projet d’acte normatif, la validation interne par la Commission de l’UEMOA, et le cas échéant la saisine des instances sectorielles et statutaires de l’Union).
113. Cette documentation de référence doit contenir l’ensemble des diligences à réaliser à chaque étape de la confection de l’avant-projet de texte normatif. 
114. Elle peut également fixer les modalités d’une éventuelle mission circulaire dans les États, notamment aux fins de collecte de l’information pertinente. Cette diligence pourrait également être déléguée à un consultant indépendant.
115. La documentation de référence décline, le cas échéant, les grandes lignes des Termes de Référence (TDR) du mandat du consultant, si le recours à une expertise indépendante est indispensable. L’étude d’impact peut être confiée au consultant indépendant.  
     Les TDR peuvent contenir le référentiel de l’étude d’impact lorsque sa réalisation est déléguée à un consultant indépendant.
116. Les TDR de la mission de consultance constituent un élément important de l’activité normative. À titre indicatif, les TDR comporteraient les éléments suivants : 
     
     1. Contexte et justification de la mission ;
     2. Objectifs de la mission du consultant ;
     3. Résultats attendus de la mission confiée au consultant ;
     4. Tâches du consultant ;
     5. Livrables attendus ;
     6. Profil du consultant (expérience générale, qualification du consultant) ;
     7. Approche méthodologique ;
     8. Supervision de la mission ;
     9. Documentation disponible (éventuellement). 
117. La documentation de référence contient, outre l’identification de l’ensemble des acteurs, l’esquisse des concertations et des consultations. Elle doit toujours indiquer le calendrier prévisionnel de l’organisation d’ateliers de validation, des réunions des experts et des Ministres.
118. L’établissement d’un calendrier prévisionnel des concertations et consultations facilite le pilotage de toute activité normative. Un modèle figure ci-après :

TABLEAU 2 : LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS