- DÉCISION N°07/2024/COM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU GUIDE LÉGISTIQUE DE LA COMMISSION
- RÉSUMÉ
- INTRODUCTION
- 01- LES ACTEURS DE L’ACTIVITÉ NORMATIVE
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02- LA PHASE EXPLORATOIRE DE L’ACTIVITÉ NORMATIVE
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I. Généralités sur la phase exploratoire de l’activité normative
- A. L’identification du besoin de texte normatif à satisfaire et la définition préalable du problème à résoudre
- B. La recherche des moyens alternatifs d’encadrement normatif
- C. La détermination de la nécessité de l’adoption d’un texte normatif
- D. La nécessité de l’évaluation et de l’analyse des retombées potentielles d’une activité normative
- II. L’élaboration des documents de référence de l’activité normative
- III. L’évaluation prospective de l’avantage comparatif des autorités normatives concurrentes et de l’insertion de la norme dans l’ordonnancement juridique
- IV. L’étude d’impact
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I. Généralités sur la phase exploratoire de l’activité normative
- 03- LE CHOIX DE L’INSTRUMENT NORMATIF
- 04- LES TECHNIQUES GÉNÉRALES DE RÉDACTION DES ACTES COMMUNAUTAIRES
- CONCLUSION GÉNÉRALE
- ANNEXE
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et de gestion de l’UEMOA
