C. La détermination de la nécessité de l’adoption d’un texte normatif
L’initiateur d’une activité normative doit impérativement vérifier si au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :
il existe des arguments de fait et de droit attestant que l’édiction d’un texte normatif est la solution la mieux indiquée pour la résolution du problème identifié ;
il est constant que l’adoption d’un texte normatif est la moins mauvaise de toutes les solutions envisagées.
Le choix d’édicter un texte normatif est toujours le fruit d’une démarche rationnelle consistant à apporter une réponse adéquate aux questionnements ci-après :
quel est le besoin de texte normatif à satisfaire ?
est-on confronté à l’absence de réglementation ?
la norme en vigueur est-elle inadéquate ?
Il est donc indispensable d’acquérir une bonne connaissance du domaine en cause. Il faut rechercher l’origine de la demande d’intervention normative avec certitude et précision. Il faut forger son opinion sur la base de données fiables permettant de comprendre la situation, car la finalité d’un texte normatif est de répondre à des besoins réels. Par conséquent, il est primordial de recueillir les données aux meilleures sources, d’approfondir l’analyse et de s’informer auprès d’une masse critique de parties prenantes.
Il est également nécessaire de bien circonscrire le contexte général du problème à résoudre, car l’activité normative est au service de la gestion du changement politique, économique et social.
Par ailleurs, la délimitation des caractéristiques de l’activité normative envisagée s’impose. Cette délimitation implique ce qui suit :
la bonne perception du besoin d’encadrement juridique ;
la prise en considération des contraintes de la confection d’un texte normatif ;
la fixation des objectifs à atteindre ;
la détermination des résultats attendus.
On doit toujours s’assurer que l’édiction d’un texte normatif produira inéluctablement un changement perceptible sur l’économie générale du domaine d’intervention concerné. Dans une telle perspective, il faut tenir compte des réussites, mais surtout des échecs enregistrés au cours d’activités normatives antérieures. Par conséquent, il est conseillé de revisiter le processus d’élaboration des textes n’ayant entraîné aucun ou très peu de changement dans le domaine visé.
Il est impossible de dégager un outil méthodologique rigoureux ayant la capacité de garantir que le choix de la voie normative, à défaut d’être le meilleur, serait de nature à générer le moins d’effets négatifs possibles. Un tel choix est arrêté au moyen de la combinaison du jugement de valeur et de raison.
Un critère pertinent pour opérer un choix rationnel est l’adéquation entre les buts visés d’une part, et d’autre part, la faisabilité juridique, politique et financière. Il faut, en outre, examiner l’adéquation de la réforme normative envisagée aux réelles attentes des destinataires. La détermination de cette adéquation exige l’accomplissement des diligences suivantes :
d’abord, le passage en revue assez exhaustif des mesures possibles ;
ensuite, la mise en évidence des limites de l’approche normative ;
et enfin, la mise en évidence des réticences des destinataires potentiels.
Cette approche n’étant pas toujours susceptible de dégager directement le choix d’une seule mesure normative appropriée, il est parfois nécessaire de combiner différentes mesures ou d’élaborer plusieurs scénarios d’intervention.
Enfin, il est indispensable de tenir compte des impacts potentiels de l’activité normative. En effet, la recherche exploratoire du besoin de réforme normative nécessite toujours la réalisation d’évaluations d’ordre prospectif. Il s’agit de l’évaluation et de l’analyse des retombées potentielles de l’activité normative engagée. Il s’agit là d’un autre aspect critique de l’activité normative, car il est possible de déléguer la réalisation de tout ou partie de l’étude d’impact au consultant indépendant.
