D. La nécessité de l’évaluation et de l’analyse des retombées potentielles d’une activité normative
Dans le cadre des activités normatives de l’UEMOA, l’évaluation et l’analyse de leurs retombées potentielles possèdent un certain particularisme. En effet, la détermination de la nécessité de l’adoption d’un texte normatif est subordonnée à la réunion d’une série de conditions, à savoir :
l’insertion harmonieuse de la norme dans l’ordonnancement juridique ;
la certitude de la compétence des autorités normatives de l’UEMOA et l’absence de toute autre autorité normative concurrente.
Aussi, outre l’examen des retombées potentielles du texte normatif en cours d’élaboration ou étude d’impact, il est toujours indispensable de s’assurer de la pertinence de la compétence des autorités normatives de l’UEMOA. Il faudrait également s’assurer de son insertion, dans l’ordonnancement juridique de l’UEMOA et des États, sans difficulté majeure d’application. Par conséquent, ces deux aspects doivent systématiquement être examinés durant la phase exploratoire de toute activité normative.
L’étude d’impact proprement dite pourrait être plus ou moins approfondie en fonction des exigences de l’activité normative. L’étude d’impact consiste en la prévision d’une situation future, à travers l’examen de données disponibles ou de l’information susceptible d’être collectée.
Il est donc utile d’examiner les différentes composantes de l’évaluation et de l’analyse des retombées potentielles d’une activité normative.
