Soumis par reza le Aug 30

II. Présentation générale des acteurs de l’activité normative

  1. Les départements de la Commission de l’UEMOA sont les principaux acteurs de l’activité normative. Chaque service de la Commission de l’UEMOA est potentiellement un service d’élaboration de projet de texte normatif.
  2. Le pilotage de l’activité normative est assuré par le service de la Commission de l’UEMOA en charge de l’élaboration d’un projet de texte normatif. À ce titre, les agents dudit service sont les acteurs prépondérants du processus normatif. 
  3. Le service initiateur d’une activité normative peut éventuellement recourir à une expertise indépendante. L’expert indépendant est chargé d’une mission d’assistance des services de la Commission. Si une expertise indépendante est sollicitée, elle n’exclut pas la contribution directe des agents de la Commission de l’UEMOA, car leur implication personnelle demeure incontournable. 
  4. Le concours de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de la Commission de l’UEMOA est indispensable et primordial à la bonne réalisation de toute activité normative. Elle veille à la qualité substantielle et formelle du projet de texte normatif. 
  5. De manière générale, la contribution directe des autres services de la Commission est fonction des exigences de l’activité normative. 
  6. Par ailleurs, d’autres acteurs peuvent apporter leur contribution à des degrés divers au processus normatif, si cela s’avère nécessaire.  
    Il s’agit notamment : 
    • des Institutions autonomes spécialisées de l’UEMOA :  la BCEAO et la BOAD ; 
    • des Organes de l’UMOA tels que l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA) ;
    • des Organes juridictionnels de l’UEMOA : la Cour de Justice et la Cour des Comptes ;
    • du Comité Interparlementaire (CIP) ; 
    • des Organes consultatifs : la Chambre Consulaire Régionale (CCR), le Conseil des Collectivités Territoriales (CCT) et le Conseil du Travail et du Dialogue Social (CTDS) ; 
    • des autorités politiques et des administrations centrales des États membres, ainsi que des acteurs non étatiques des États  membres3 ;
    • des Organisations et Institutions internationales de la région ouest-africaine, notamment la Communauté  Économique  des  États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et le Comité permanent  Inter-États de  Lutte contre la  Sécheresse dans le Sahel (CILSS) ;
    • des Partenaires  Techniques et  Financiers, notamment les Institutions ou Agences du Système des Nations Unies, l’Union Européenne et les partenaires au développement tels que l’Agence Française de Développement (AFD), l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA).

3 Les acteurs non étatiques sont les organisations et les individus réputés indépendants des Gouvernements. En principe, ils ne sont ni dirigés ni financés directement par les États et disposent de la faculté d’exercer une influence politique significative. Les buts, la forme juridique et l’importance des acteurs non étatiques sont divers. On range généralement dans cette catégorie : les organisations issues du secteur privé (le patronat, les fédérations des entreprises, les Chambres Consulaires),  les organisations syndicales, la société civile, les organisations autonomes décentralisées (la gouvernance locale du territoire ou des cités urbaines), le monde des médias, les Organisations Non Gouvernementales (ONG), notamment  les Organisations Non Gouvernementales internationales, ainsi que les organismes sans but lucratif (à vocation humanitaire, éducative, écologique, sanitaire, sociale ou sociétale et environnementale).