IV. La revue sommaire des acteurs de la procédure d’approbation et d’adoption des actes communautaires
Les projets d’actes dûment conçus et finalisés, par les services compétents de la Commission de l’UEMOA, sont soumis à l’appréciation de l’Organe compétent, et ce aux fins de leur adoption éventuelle.
La procédure d’adoption est très simple lorsque l’acte relève de la compétence de la Commission de l’UEMOA. Elle est plus longue et plus complexe en ce qui concerne les actes édictés par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement ou par le Conseil des Ministres. Quant au Président de la Commission, il exerce son pouvoir normatif en toute autonomie sans aucune phase d’approbation préalable.
