Soumis par reza le Aug 30

C. La procédure d’approbation et d’adoption des Protocoles additionnels et des actes additionnels par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement

  1. Les actes relevant de la compétence de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, antérieurement à leur adoption par cette haute instance, font l’objet d’un très long processus d’approbation, car outre leur approbation préalable par la Commission de l’UEMOA, ces projets d’actes font l’objet de divers examens avant leur approbation par le Conseil des Ministres statutaire.  

1) L’examen des projets d’actes par les Ministres

  1. Les projets de Protocole additionnel ou d’Acte additionnel, après leur approbation par la Commission de l’UEMOA, sont nécessairement soumis à l’appréciation du Conseil des Ministres statutaire et éventuellement celle des Ministres sectoriels, lorsque leur saisine s’impose. 
  2. Les délibérations des réunions des Ministres sectoriels sont préparées par les experts sectoriels. Celles du Conseil des Ministres statutaire sont préparées par le Comité des experts statutaire.
  3. Les projets de textes normatifs sont d’abord approuvés par les Ministres sectoriels. Ils sont également soumis à un examen du Conseil des Ministres statutaire au cours d’une session ordinaire. Ce premier examen, par le Conseil des Ministres statutaire, intervient avant l’inscription de l’acte à l’ordre du jour d’un sommet des Chefs d’État et de Gouvernement. Cette première saisine permet de recueillir leurs éventuelles observations.

2) L’approbation par une session extraordinaire du Conseil des Ministres statutaire

  1. Les délibérations de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement sont systématiquement préparées par une session extraordinaire du Conseil des Ministres statutaire. Cette instance est toujours saisie aux fins d’approbation de tout projet d’Acte additionnel ou de Protocole additionnel à caractère général. 
  2. À l’issue de leur session extraordinaire, le Conseil des Ministres statutaire recommande l’adoption formelle des projets d’actes par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.

3) L’adoption formelle par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement 

  1. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement adopte les Protocoles additionnels ou les Actes additionnels lors de son sommet.
  2. Leur adoption hors d’une session est possible, en cas d’urgence, par la voie de la consultation à domicile des Chefs d’État. Le Président en exercice de la Conférence procède à cette consultation suivant une procédure écrite.