À titre purement indicatif, il est judicieux de signaler que lorsque le Parlement de l’UEMOA sera fonctionnel, cet Organe pourrait être consulté sur les projets d’Actes additionnels, de Règlements et de Directives, antérieurement à leur examen par le Conseil des Ministres et la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.
La consultation du Parlement de l’UEMOA sera obligatoire dans les domaines suivants :
l’adhésion de nouveaux membres ;
les accords d’association avec des États tiers ;
le budget de l’Union ;
les politiques sectorielles communes ;
le droit d’établissement et la libre circulation des personnes ;
la procédure de l’élection des membres du Parlement ;
les impôts, taxes et tous prélèvements communautaires.
L’avis conforme du Parlement de l’UEMOA est requis pour l’adhésion de nouveaux États membres, les accords d’association avec les États tiers, le droit d’établissement et la libre circulation des personnes. Dans le cadre de sa participation au processus décisionnel, le Parlement de l’UEMOA exprimera ses vues sous forme de Recommandations, d’Avis simples ou conformes ou de propositions d’amendements.
