Soumis par reza le Aug 30

A. La procédure d’approbation et d’adoption des Règlements d’exécution et des Décisions  
de la Commission de l’UEMOA

1) L’approbation préalable des projets de Règlement d’exécution ou de Décision par la Commission de l’UEMOA

  1. 48.    La Commission de l’UEMOA approuve les projets de Règlement d’exécution ou de Décision, avant leur adoption formelle, lors de ses délibérations périodiques. Les délibérations de la Commission de l’UEMOA sont préparées par la réunion des Directeurs de Cabinet.

2) L’adoption formelle des Règlements d’exécution et des Décisions de la Commission de l’UEMOA 

  1. Les Règlements d’exécution et les Décisions sont adoptés par la Commission de l’UEMOA au cours d’une réunion. Le Règlement intérieur de la Commission de l’UEMOA prévoit également leur adoption par voie de procédure écrite.