REGLEMENT N°02/2019/CM/UEMOA PORTANT DEFINITION DE LA LISTE DES MARCHANDISES COMPOSANT LES CATEGORIES DANS LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE BASEE SUR LA VERSION 2017 DU SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET CODIFICATION DES MARCHANDISES
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité modifié de l’UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 25, 26, et 42 à45 ;
Vu l’Acte additionnel na 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 et 32 ;
Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu le Règlement n° 06/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2017, portant modification du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu le Règlement n001 /2019/CM/UEMOA du 21 juin 2019, modifiant l’Annexe du Règlement N°02/97/CM/UEMOA portant adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), basée sur la version 2017 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;
Considérant les recommandations formulées par le Comité de Gestion du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA lors de sa 27ème réunion tenue à Abidjan du 05 au 09 décembre 2016 ;
Considérant les conclusions de la 18ème réunion du Comité Conjoint CEDEAO / UEMOA de Gestion du Tarif Extérieur Commun, tenue du 15 au 16 août 2016 à Dakar ;
Désireux d’harmoniser le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA avec celui de la CEDEAO ;
Sur proposition de la Commission ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 03 décembre 2018 ;
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier :
Les produits figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine sont classés dans les différentes catégories de l’annexe au présent Règlement dont elle fait partie intégrante.
Article 2 :
Le présent Règlement abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 3 :
Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Fait à Cotonou, le 21 juin 2019
Pour le Conseil des Ministres
Le Président,
Romuald WADAGNI