Article 70 : Conflit d'intérêts et fausses déclarations

Sont également exclus de l'attribution d'un marché, les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure de passation dudit marché :

• se trouvent en situation de conflit d'intérêts ;
• se sont rendus coupables de fausses déclarations dans les renseignements produits pour leur participation à la concurrence ou n'ont pas fourni les renseignements exigés par l'autorité contractante.

Le soumissionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsque l'observance des principes de passation des marchés énoncés à l'article 65 ci-dessus est compromise, à l'occasion de l'attribution du marché, notamment pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec l'autorité contractante.