Article 71 : Sanctions

Les soumissionnaires qui se trouvent dans un des cas d'exclusion prévus aux articles 69 et 70 ci-dessus peuvent, après avoir été mis en mesure de se justifier, faire l'objet de sanctions administratives ou financières de la part de l'autorité contractante. Ces sanctions peuvent être :

• administratives, notamment l'exclusion du soumissionnaire concerné des marchés financés par le budget de l'Union pour une période maximale de cinq (5) ans;
• la confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre de la procédure incriminée;

l'application des sanctions qui sont prévues au contrat et au dossier d'appel d'offres.