Article 72 : Suspension de la procédure de passation ou de l'exécution du marché

Lorsque la procédure de passation ou l'exécution d'un marché est entachée d'erreurs, d'irrégularités ou de fraude, l'autorité contractante suspend l'exécution dudit marché.

Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du cocontractant, l'autorité contractante peut refuser d'effectuer le paiement ou peut recouvrer les montants déjà versés, proportionnellement à la qravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.