B. La documentation de synthèse de l’étude d’impact : la fiche d’impact

Soumis par reza le Aug 31

B. La documentation de synthèse de l’étude d’impact : la fiche d’impact

Il est de pratique légistique fortement recommandée que le service porteur d’une activité normative consigne les conclusions de l’évaluation prospective dans un document ou une fiche d’impact. Son élaboration implique la collecte et l’analyse des éléments devant y figurer. La fiche d’impact renferme l’ensemble des évaluations prospectives. L’élaboration de la fiche d’impact est une étude synthétique des effets probables de la réforme normative.
La fiche d’impact est un instrument d’information sur les éléments déterminant le choix de l’autorité normative. Elle détaille l’impact probable des mesures de nature normative préconisées.
Le contenu de la fiche d’impact est la clarification des choix possibles. L’élaboration de cette fiche est de nature à établir dans quelle mesure le recours à un nouveau texte normatif constitue la réponse adéquate au regard de l’objectif poursuivi.
La fiche d’impact énonce toujours les motifs du recours à une nouvelle réglementation. Elle doit établir dans quelle mesure une réforme normative est un choix rationnel.
La fiche d’impact accorde une bonne place aux conclusions des consultations et des concertations. Elle indique l’ensemble des consultations opérées, elle présente l’essentiel des observations émises. Elle précise les réponses qui leur sont apportées par le service initiateur de l’activité normative. La fiche doit contenir un argumentaire détaillé sur l’absence de pertinence des éventuelles réserves, en cas de désaccord de certaines parties prenantes.
La fiche d’impact doit être conçue avec objectivité et transparence. Elle ne saurait occulter volontairement aucun aspect critique, notamment l’existence ou non d’un bon équilibre entre l’intérêt général et les intérêts particuliers ou catégoriels de certaines parties prenantes.
Le contenu de la fiche d’impact doit particulièrement mettre l’accent sur les trois composantes ci-après :
- la comparaison des options ;
- l’analyse des impacts des mesures normatives envisagées ;
- l’identification et la détermination des conditions d’application de la réforme normative.

a. La comparaison des options

La fiche d’étude d’impact examine les options, au regard des objectifs de la réforme normative. Elle contient la présentation des options possibles, leur adéquation à l’objectif poursuivi, les éventuelles marges de manœuvre. Elle met en évidence les éléments d’appréciation pertinents des avantages et inconvénients des options possibles en fonction de l’objectif poursuivi.
Elle analyse les éventuelles sous-options de chaque option principale. La fiche d’étude d’impact énonce les options envisageables non retenues, et les motifs de leur rejet.
L’étude d’impact recense les options de nature non normative possibles. Elle examine systématiquement si lesdites options constituent ou non des alternatives pertinentes à l’approche purement normative.

b. L’analyse des impacts des mesures normatives envisagées

Cette composante est l’analyse des retombées potentielles du texte normatif en cours d’élaboration. Cette évaluation d’impact probable des mesures normatives envisagées concerne :
- les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de la réforme normative ;
- les coûts et bénéfices financiers attendus des mesures normatives envisagées pour chaque public cible potentiel ;
- l’ensemble des répercussions indirectes ou incertaines susceptibles de résulter de la mise en œuvre des mesures normatives envisagées.
De manière générale, l’analyse d’impact doit, outre les effets escomptés, donner l’information la plus précise possible sur l’ensemble des effets potentiels des mesures envisagées sur le public cible identifié, et les éventuels effets indirects sur d’autres publics.
L’évaluation de l’incidence financière est un point très critique. Il s’agit de l’évaluation des coûts induits pour les principales parties prenantes à la réforme normative, les États de l’UEMOA et la Commission de l’UEMOA. Les incidences de la réforme normative sur leurs ressources financières doivent être évaluées. Une parfaite exactitude n’est pas toujours possible, car les initiateurs de la réforme normative ne disposent pas toujours des éléments permettant le calcul avec précision de l’incidence financière. Une appréciation qualitative est souvent l’unique mode d’évaluation possible de l’incidence financière.

c. L’identification et la détermination des conditions d’application de la réforme normative

La bonne réalisation d’une réforme normative dépend du soin apporté à sa mise en œuvre. Cela implique l’identification des obstacles à même d’entraver la réforme normative. Aussi, l’étude d’impact détermine les conditions d’une application satisfaisante de la réforme normative envisagée. Le service porteur doit recenser les éventuelles mesures de facilitation de sa mise en œuvre.
La mise en œuvre d’une réforme exige également l’étude prospective de son application dans le temps. À cet égard, la fiche d’étude d’impact précise éventuellement les modalités suivantes :
1. la nécessité de l’indication d’une date d’application différée pour permettre au public cible de s’adapter ou pour la mise en place du dispositif institutionnel indispensable à la mise en œuvre de la réforme normative ;
2. la nécessité de la formulation de dispositions transitoires permettant de garantir la sécurité juridique, et une gestion dans le temps des droits acquis, des situations constituées ou des procédures en cours ;
3. la nécessité de la rétroactivité, si certaines dispositions de la norme affectent positivement ou négativement des droits acquis ou des situations constituées.