A. Les analyses prospectives préalables

161. Les analyses prospectives préalables donnent une première grande idée sur les effets probables d’une réforme normative. Les méthodes d’analyse prospective préalable les plus courantes sont le droit comparé et le recours aux méthodes statistiques. Par ailleurs, l’utilisation d’un outil dénommé l’arbre de la décision est également susceptible de faciliter l’évaluation prospective préalable.

1) Le droit comparé 

162. Le droit comparé, en dehors de sa fonction classique d’amélioration du droit, est aussi une discipline d’aide à l’harmonisation des législations. L’étude des différentes législations communautaires, en particulier le droit de l’Union Européenne, favorise et facilite la quête de la meilleure solution pour un problème donné. 
163. Le droit comparé est une méthode assez simple. C’est la méthode la plus fréquemment utilisée. Il permet de s’inspirer des pratiques et des acquis d’autres autorités normatives. Il possède l’avantage de fournir directement une première indication sur l’éventuelle pertinence de la réforme envisagée. 
164. Les services de la Commission de l’UEMOA ont conçu la réglementation relative aux Postes de Contrôle  Juxtaposés à partir d’une approche comparative du droit. Les initiateurs de cette réforme ont pris comme élément de référence l’expérience de la Communauté de développement d’Afrique australe, ainsi que celle de certains États de l’Europe centrale. La politique commune de l’UEMOA dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l’Union a été conçue sur la base d’une approche comparative. Les accords de Schengen, signés en 1985 entre plusieurs États européens, supprimant les contrôles aux frontières communes et instaurant la libre circulation des personnes, ont servi de réglementation de référence. 
165. Mais cela suppose que l’application des législations étrangères, servant de référence à l’approche comparative, ait fait l’objet d’une évaluation après une certaine période de mise en œuvre. Ainsi, l’étude desdites législations étrangères serait une source d’information sur les obstacles et les risques potentiels d’échec d’une réforme donnée.
166. L’approche comparative est cependant toujours relative, en raison des difficultés inhérentes à la transposition d’un modèle spécifique de réglementation, conçu dans un système sociojuridique particulier. On doit donc faire montre de circonspection. Il faut tenir compte de l’environnement spécifique et surtout du particularisme du cadre général de référence.

2) Les méthodes statistiques

167. L’extrapolation, l’analyse d’interdépendance, la modélisation ou l’analyse coût-bénéfice sont des méthodes statistiques facilitant une évaluation prospective préalable. La méthode statistique est un instrument très précis de prévision de l’intensité et des modalités des effets attendus.
168. Le recours à ces méthodes est particulièrement utile toutes les fois que l’on dispose de données quantitatives pouvant faire l’objet d’une analyse par les méthodes quantitatives.

3) L’arbre de décision 

169. L’arbre de décision est une technique de comparaison de l’utilité des différentes mesures envisagées. L’arbre de décision facilite le choix des experts impliqués dans une activité normative, à travers une pondération entre l’adéquation aux buts (les objectifs généraux et spécifiques) et l’effectivité probable (ou les résultats attendus). Il la combine des valeurs ci-après :
     • le degré d’adéquation de chaque mesure au but visé (efficacité théorique) ;
     • la probabilité d’apparition du comportement attendu (effectivité) de manière à élucider leur efficacité réelle (utilité).
170. Ces valeurs s’obtiennent sur la base d’enquêtes, de données fournies éventuellement par des études de sociologie législative ou de droit comparé ou encore d’avis d’experts. Il revient à tout expert impliqué dans une activité normative de procéder à l’affectation d’une valeur en procédant à l’estimation tant de l’adéquation au but que de l’effectivité probable. 
171. Le recours à l’arbre de décision est un outil pertinent pour apprécier notamment les résultats financiers escomptés. Il permet d’évaluer les recettes fiscales ou la réaction négative à l’instauration d’une redevance de nature fiscale. C’est aussi un outil pertinent pour apprécier l’adhésion des destinataires à une réforme impliquant une charge financière, à travers une collecte d’information auprès d’une frange de la population cible. Cette collecte étant souvent onéreuse, on peut, dans la mesure du possible, s’appuyer sur les conclusions des enquêtes et études déjà réalisées par les États membres.
172. À titre d’illustration, l’utilisation de la technique de l’arbre de décision aurait facilité la mise en œuvre de la réglementation fixant une redevance à la charge des usagers des Postes de Contrôle Juxtaposés (PCJ). Les résultats d’une enquête auprès des transporteurs routiers auraient permis d’évaluer leur réaction négative. Ce faisant, des simulations auraient facilité la détermination du taux de redevance acceptable, notamment en ce qui concerne le passage aux PCJ des camions vides. Le recours à cette technique aurait facilité la mise en œuvre de ladite réglementation.

Cas théorique d’arbre de décision :

Les hypothèses sont comme suit : 

173. Si la mesure 1 présente une adéquation au but visé de 80% et si la probabilité qu’elle soit respectée est estimée à 0,8, alors le degré d’utilité de ladite mesure est de l’ordre de 64 (80 x 0,8). Il en est naturellement de même pour les mesures 3 à 4.
174. La comparaison de l’utilité des différentes mesures permet de procéder au choix. Il est possible de pondérer la valeur d’utilité des mesures avec leur coût respectif. Il faut autant que faire se peut s’appuyer sur un dispositif d’évaluation qui permet de récolter les informations pertinentes quant aux effets qui en découlent et d’apprécier l’opportunité d’introduire un projet de texte normatif dans l’ordonnancement juridique.
175. Il convient de signaler que la marge de manœuvre est parfois limitée, en raison de l’incertitude de l’évaluation prospective dans certains domaines, et ce, du fait que tous les éléments pertinents ne peuvent pas faire l’objet d’une abstraction quantitative. Aussi, il est recommandé de veiller à bien choisir un échantillon assez représentatif extrêmement bien délimité et dont l’étude d’impact est relativement facile.