D. Des lignes directrices relatives à la construction des phrases des actes communautaires

422.    La construction des phrases des actes communautaires est orientée dans le sens de la facilitation de leur lecture, et si possible leur sens doit être compris à la première lecture. Cela implique l’utilisation d’un nombre limité de mots afin de faciliter la lecture de chaque phrase. Cela implique également la construction de phrases courtes et simplement articulées, en évitant d’intercaler trop de mots entre le sujet et le verbe ainsi qu’entre le verbe et le complément. 

423.    En outre, les phrases doivent être simples. La limitation du nombre des subordonnées est une technique de simplification des phrases. Dans toute la mesure du possible, il faut éviter les accumulations de substantifs et d’idées incidentes qui s’emboîtent et ne facilitent pas la compréhension.

424.    La construction des phrases de façon concise et cohérente est un facteur déterminant de réduction du risque d’ambiguïtés et d’erreurs. Une phrase exprime, en principe, une idée.  

425.    En règle générale, on a naturellement tendance à rédiger des phrases complexes, car l’effort de synthèse aux fins de l’obtention de formulations limpides est plus difficile. Aussi, une bonne technique de rédaction consiste à écrire d’abord une phrase assez longue, puis la restructurer en identifiant toutes les idées qui constituent les différentes parties de la phrase et les répartir dans des phrases séparées. En outre, à la faveur d’une série de relecture, on procède à la suppression des dispositions inutiles, celles qui en définitive n’ont aucune valeur ajoutée, car non indispensables à la compréhension du texte.

426.    On opère un choix adéquat entre la forme active ou la forme passive. On opte pour la forme qui traduit le mieux l’idée à exprimer. On adopte la même attitude pour les phrases affirmatives et les phrases négatives. Il faut retenir qu’une phrase négative est souvent plus difficile à comprendre qu’une phrase affirmative. Il faut impérativement éviter la double négation, car leur sens est toujours peu évident lors d’une première lecture. 

427.    On s’efforce de conjuguer les verbes au même temps, en utilisant de préférence l’indicatif présent, car il est naturellement prescriptif. Les verbes sont systématiquement au présent de l’indicatif pour des actes à caractère contraignant. Cependant, l’emploi des autres temps, notamment le futur, bien que peu recommandé, demeure possible. Il faut simplement veiller à ce que leur emploi ne ruine pas le style légistique du texte. L’emploi de tout autre temps que le présent de l’indicatif doit être exceptionnel. 

428.    Enfin, on observe les trois règles suivantes :

• relier les idées exprimées dans des phrases distinctes en utilisant des mots de liaison ;
• marquer l’opposition entre deux phrases qui constituent deux alinéas, en introduisant la seconde phrase notamment par le mot « Toutefois » ou par l’expression « Par dérogation à l’alinéa… » ;
• exprimer des idées complémentaires par des phrases utilisant une structure parallèle.