I. Techniques de rédaction des actes communautaires

247.    Les actes communautaires sont élaborés conformément aux règles fondamentales de rédaction des documents de l’UEMOA (logotype, police, taille)³⁰. 
Ils se présentent comme suit : 

• Type de police : ARIAL ;
• Taille de police : 12 ;
• Style de police : normal ;
• Interligne : simple ;
• Marges : gauche et droite : 2 cm ; haut et bas 1 cm ;
• En-tête et pied de page : 1,25 cm.

Les règles liées à l’utilisation du logotype UEMOA sont précisées dans le Manuel de visibilité de l’UEMOA. 

248.    Chaque acteur de l’activité normative est tenu à une obligation de bonne connaissance de la charte graphique. Il est prudent de se conformer à cette charte, dès l’entame du processus d’élaboration. Aucune dérogation à l’observation de la charte n’est permise, en raison du fait qu’un acte communautaire acquiert le statut d’acte officiel à compter de son adoption formelle, or le graphisme participe de la rectitude formelle de tout acte officiel. 

249.    Par ailleurs, la rédaction proprement dite de tout projet d’acte doit être précédée par la conception de cet acte.