B. Généralités sur la structure type des actes communautaires

275.    La structure type des actes communautaires édictés par les Organes de direction de l’UEMOA constitue l’un de leur particularismes. Ces actes ont une structure identique, à savoir un « titre », un « préambule », un « dispositif », et le cas échéant, des « annexes ». Toutefois, les décisions rendues par la Commission de l’UEMOA en cas de manquement aux règles de concurrence ont une structure particulière.

276.    Le titre comprend l’ensemble des indications qui figurent en tête de l’acte. Il permet de l’identifier et de le distinguer de tout autre acte communautaire. Au niveau du titre, figure également la numérotation séquentielle de l’acte, mais aussi et surtout la dénomination de l’Organe qui l’édicte. 

277.    En dessous du titre est indiqué la dénomination (en toutes lettres) de l’Organe adoptant l’acte, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement ou le Conseil des Ministres ou la Commission ou le Président de la Commission suivi de « Union Économique et Monétaire Ouest Africaine » (en toutes lettres).

278.    Le préambule, inséré entre le titre et le dispositif de l’acte, comprend des subdivisions qui marquent une légère différence entre les textes nationaux et les textes de l’UEMOA.  Il s’agit des rubriques suivantes :

• les visas ;
• la motivation de l’acte communautaire ;
• l’indication de l’Organe ou de l’Institution ayant pris l’initiative de proposer son adoption ;
• les Avis et les Recommandations recueillis auprès des acteurs consultés ou ayant participé à une concertation dans le cadre de son élaboration.

279.    Le dispositif est consacré à la formulation du contenu normatif de l’acte. Il est toujours composé d’articles, lesquels en fonction de la longueur de l’acte sont éventuellement regroupés en parties, titres, chapitres et sections. Enfin, des éléments n’ayant pas un caractère purement normatif, très souvent des considérations d’ordre technique, figurent dans une ou plusieurs annexes. 

280.    Les décisions rendues, par la Commission de l’UEMOA, dans le cadre de l’application des règles de concurrence possèdent une structuration particulière. En effet, outre un « titre », un
« préambule », un « dispositif », d’autres rubriques y figurent. Ces subdivisions sont insérées entre leur préambule et leur dispositif.
L’objet de cette insertion particulière est de faire un exposé :

• du contexte ; 
• de la procédure ;
• des faits pertinents constatés lors des enquêtes ; 
• des griefs ;
• des observations ; 
• des arguments des parties ; 
• des moyens de défense.

281.    Il en est également ainsi de la formulation des motifs de fait et de droit justifiant la décision de la Commission. Ces différentes rubriques ne sont pas rédigées suivant un style légistique. Leur style de rédaction est en partie emprunté aux décisions de justice.