A. Généralités sur le style légistique

385.    Les actes communautaires possèdent un style d’expression écrite qui leur est propre.

386.    L’usage d’un bon langage est nécessaire pour une parfaite diffusion de l’information juridique. En effet, les formules claires et précises constituent une composante fondamentale du style légistique. 

387.    L’acte communautaire est un instrument formel de communication de la règle de droit. Aussi, il doit être sans équivoque, afin de ne pas faire l’objet d’une mauvaise compréhension, en raison de l’incertitude ou de l’imprécision de sa formulation. 

388.    L’élaboration de l’avant-projet de l’acte communautaire implique donc une maîtrise des fondamentaux de la qualité rédactionnelle des textes normatifs. 

389.    Le principe général de la rédaction de l’avant-projet de texte est la quête de clarté, de précision et de simplicité de la norme formelle. La qualité rédactionnelle est tributaire d’un bon usage des mots et d’une bonne construction des phrases. 

390.    De façon analytique, on doit observer un ensemble de règles et principes : un style d’expression écrite particulier, une syntaxe idoine, un vocabulaire précis et une ponctuation qui sied à l’essence du texte normatif.