2.7. Principales réalisations de l’Union
Depuis sa création, l’UEMOA a enregistré des acquis réels dans un contexte où de nouveaux défis se posent à elle en relation avec l’environnement tant interne qu’international.
Réalisations de la Commission de l’UEMOA
Au titre de la consolidation de la gouvernance économique régionale et de la performance des États membres, l’UEMOA est un modèle de zone d’intégration réussie entre pays en développement notamment dans les domaines de l’exercice de la surveillance multilatérale et de l’harmonisation des pratiques de gouvernance financière dans ses États membres. Le mécanisme de la surveillance multilatérale, mis en œuvre à partir de 1996 et renforcé par les Pactes de convergence de 1999 et de 2015 ont eu, malgré les difficultés rencontrées, le mérite de faire observer une certaine discipline budgétaire par l’ensemble des pays de l’Union.
Sur le plan de l’économie réelle, l’UEMOA était l’une des zones les plus dynamiques au monde avant la pandémie de COVID-19, avec un taux de croissance moyen de 6,5% pendant presqu’une décennie (2010-2019), et une inflation maîtrisée en dépit de quelques chocs exogènes liés à la montée des prix des produits alimentaires. La gestion budgétaire des États membres se renforce progressivement avec un déficit de 4,0% du PIB et un taux d’endettement contenu dans la norme communautaire de 70%.
Pour la modernisation du cadre de gestion des finances publiques et la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance, de nombreuses directives ont été prises et effectivement appliquées par l’ensemble des États depuis 2006, les appuis techniques et les actions de renforcement des capacités ont été poursuivis par la Commission.
Dans le cadre de la réalisation d’un marché commun profitable aux entreprises et aux populations, l’Union douanière est, dans une large mesure, effective depuis 2000 avec la mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC) et de ses mécanismes de gestion. Le TEC UEMOA a servi de base à l’élaboration du TEC CEDEAO. La surveillance commerciale a contribué à améliorer l’application des dispositions communautaires relatives à l’activité commerciale. Les Comités nationaux de facilitation des échanges sont fonctionnels dans tous les États membres et le processus de dématérialisation des opérations commerciales et douanières est en cours. Afin de valoriser davantage le potentiel de l’espace communautaire en termes de produit pour un meilleur accès aux marchés régionaux et internationaux, le mois d’octobre est institué, depuis 2019, mois du consommer local dans les États membres de l’UEMOA. Pour consolider les acquis, une stratégie de valorisation des produits locaux est en cours de finalisation.
La Commission a également poursuivi les initiatives en vue de contribuer à accroître et à diversifier l’offre de produits exportables.
À ce titre, il a été élaboré, en 2022, un plan d’actions de commercialisation de l’anacarde avec pour objectif d’améliorer les plus-values tirées de cette filière. Il a été également lancé la phase opérationnelle du projet Talents Africains à l’International (TAI) qui permettra de renforcer le partenariat entre entreprises de l’Union et de promouvoir les échanges commerciaux. À travers ce projet, des jeunes volontaires de l’Union seront affectés dans les entreprises afin non seulement de renforcer leurs compétences mais aussi de permettre aux entreprises adhérentes de nouer des partenariats commerciaux.
La Commission poursuit la consolidation de l’Union douanière à travers notamment les réflexions menées au sein du Comité Consultatif de l’Union Douanière et de la Libre Circulation sur la mise en place du régime de la libre pratique dans l’espace UEMOA, à la suite de la réalisation et à la validation de l’étude y relative. Un agenda de mise en œuvre du cadre institutionnel du projet de réforme a été proposé avec l’action phare de « Mise en place du régime de la libre pratique ».
En matière de fiscalité intérieure, en vertu des dispositions de son Traité, l’UEMOA a, depuis 1998, réalisé l’harmonisation des législations fiscales des États membres. Cette harmonisation a concerné la fiscalité indirecte dont notamment la TVA et les droits d’assises. En matière de fiscalité directe, elle a rapproché les textes applicables aux impôts sur les bénéfices et les revenus des capitaux mobiliers. En 2006, l’Union a adopté un programme de transition fiscale dont l’objectif fondamental est la mobilisation optimale des recettes fiscales basée principalement sur les performances de la fiscalité intérieure, en vue d’assurer aux États membres, les moyens d’un financement endogène de leurs programmes de développement.
En ce qui concerne spécifiquement la Régulation du Marché des Biens et Services de l’Union, il convient de souligner des acquis notables dans l’instauration d’une concurrence saine et loyale dans le marché commun. En effet, depuis l’adoption des règlements et directives en matière de concurrence en 2002, une soixantaine d’affaires contentieuses et non contentieuses en matière de concurrence ont fait l’objet d’examen. Ainsi, dans le cadre de la surveillance des marchés, les enquêtes de concurrence réalisées par la Commission avec la collaboration des structures nationales de concurrence dans la quasi-totalité des secteurs économiques ont permis l’adoption de plusieurs décisions qui ont contribué à lever des obstacles majeurs à un bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union.
De même, des actions visant au renforcement de l’efficience des dispositifs et des mécanismes d’administration des règles de concurrence des Organes de l’Union et des États membres ont été mises en œuvre.
Enfin, après deux décennies d’expérimentation des règles de concurrence, la Commission a ouvert le chantier de la réforme du cadre juridique et institutionnel de la concurrence en vue d’assurer une meilleure implication des États membres dans la régulation de la concurrence à travers un partage des compétences entre la Commission et ceux-ci.
Dans le domaine de la libre circulation des personnes, les textes communautaires adoptés par l’Union relatifs à la libre circulation et au droit d’établissement reposent sur les principes i) de l’abolition entre les ressortissants des États membres, de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne la recherche et l’exercice d’un emploi à l’exception des emplois dans la Fonction Publique ; ii) du droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire de l’ensemble des États membres ; et iii) du droit de continuer à résider dans un État membre, après y avoir exercé un emploi. En matière du droit d’établissement, les textes actuellement adoptés par l’Union, concernent les médecins, les architectes, les experts comptables et comptables agréés, les avocats, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes.
Dans le domaine des transports, la mise en œuvre des programmes a permis la construction, entre autres, de routes, de Postes de Contrôle Juxtaposés aux frontières et de stations de pesage sur les principaux corridors de l’Union, ainsi que la rénovation de certains aéroports. Les actions ont porté sur, entre autres, (i) le contrôle régional de la charge à l’essieu pour la préservation des infrastructures routières, (ii) la coordination de la mise en œuvre des programmes routiers régionaux, (iii) la réalisation des études techniques routières sur les corridors routiers communautaires, (iv) la mise en œuvre du Plan directeur d’aménagement des Corridors pour l’Anneau de Croissance en Afrique de l’Ouest (CACAO), et (v) la coordination régionale de la mise en œuvre du projet de l’autoroute Yamoussoukro - Ouagadougou ainsi que les projets de construction des Postes de Contrôle Juxtaposés et des stations de pesage. De plus, il y a le Programme communautaire de développement qui représente un compact de 242 projets dans les 15 pays de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), estimé à 28 milliards USD dont un tiers dédié aux seules infrastructures de transport.
Par ailleurs, une impulsion décisive a été donnée depuis plus de cinq ans, dans le cadre du transport routier, pour l’application du Règlement relatif au contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transports de marchandises dans les États membres de l’UEMOA.
Dans le cadre de la gouvernance du secteur du transport aérien, l’Unité Régionale de Supervision de la Sécurité et de la Sûreté de l’Aviation Civile (URSAC) de l’UEMOA a permis la mise en œuvre des fonctions dévolues à une organisation régionale de supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, en attendant l’opérationnalisation de l’Agence Communautaire de Supervision de la Sécurité et de la Sûreté de l’Aviation Civile (ACSAC). Les activités de la Commission se sont traduites par un renforcement des capacités de supervision de la sécurité et de la sûreté, perceptible dans le rehaussement du niveau de conformité de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté de l’aviation civile dans les États membres. Un programme spécial d’appui aux États membres dont l’Effective Implémentation (EI) est inférieure à 60% a également été mis en œuvre par la Commission.
Concernant toujours l’URSAC, les activités menées par la Commission en 2022 ont permis d’obtenir des résultats significatifs, notamment (i) la certification des aéroports de Ouagadougou et de Cotonou, (ii) l’adoption d’un guide relatif aux mesures de reprise des activités dans le secteur des transports aériens dans le contexte de la COVID-19,
(iii) l’adoption d’une nouvelle méthodologie de conduite des évaluations et menaces contre la sûreté de l’aviation civile et la gestion des risques associés à ces menaces ainsi que (iv) l’adoption d’un manuel harmonisé et complet à l’intention des inspecteurs d’aviation civile des États membres pour la certification des exploitants, des organismes de maintenance, (v) la navigabilité des aéronefs et (vi) la relecture du projet de Règlement communautaire relatif aux licences du personnel aéronautique.
Dans le contexte de la COVID-19, la Commission a joué un rôle de premier plan dans l’harmonisation et la coordination des mesures pour la gestion de la pandémie et la reprise des activités dans le secteur des transports avec les États membres et les organisations internationales.
Concernant le transport ferroviaire, la Commission a adopté, le 07 mars 2024, la Décision instituant le « Projet Régional de la Boucle Ferroviaire Abidjan-Ouagadougou-Niamey-Cotonou-Lomé », en abrégé « Projet de la Boucle Ferroviaire ». L’adoption de ladite Décision facilitera la recherche de financement pour la construction des chaînons manquants et la réhabilitation des lignes existantes en synergie avec les États concernés par le projet et l’appui des partenaires techniques au développement.
Pour ce qui concerne le transport aérien, la réalisation des actions prioritaires du Programme Régional de Développement du Transport Aérien (PRDTA) a conduit la Commission à poursuivre la mise en œuvre du Projet d’Appui au Secteur du Transport Aérien en Afrique Centrale et Occidentale (PASTACO) financé par la Banque Africaine de Développement (BAD).
En matière d’aménagement du territoire, dans le but de faire face aux distorsions spatiales et inverser les tendances lourdes en cours de renforcement, la Commission a élaboré le Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER) qui vise à favoriser un développement intégré et cohérent du territoire communautaire. La Commission de l’UEMOA a adopté en 2022 les textes d’application de la Décision n°05/2020/CM/UEMOA en date du 28 septembre 2022 portant approbation du Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER) de l’UEMOA. Le suivi de cet outil de planification et de développement, de l’évolution de l’espace communautaire en général sera assuré à travers l’Observatoire Régional d’Analyse et de Suivi du Territoire Communautaire (ORASTEC) dont la plateforme Web-SIG est opérationnelle. Par ailleurs, il a été réalisé l’Atlas régional édité et diffusé.
Pour Renforcer le développement local décentralisé, la Commission a réalisé des investissements d’intérêts transfrontaliers identifiés dans les Schémas d’Aménagement Transfrontaliers (SATI SKBo) et IIRSAHEL (Initiative pour l’Intégration de l’Infrastructure Régionale au Sahel) à savoir des forages et systèmes d’Adduction d’Eau Potable (AEP) dans l’espace SKBo ; des pistes et ouvrages de franchissement dans le Groupe Local de Coopération Transfrontalière (GLCT). Par ailleurs, la Commission a formulé deux nouveaux programmes ci-dessous et a mobilisé des financements pour leur opérationnalisation : i) le Programme de Coopération Transfrontalière Locale, Phase 2 (PCTL 2) et ii) le Programme Régional d’Appui à la Décentralisation Financière (PRADEF).
Dans le domaine de la gestion environnementale, en particulier au titre de la gestion du littoral, les avancées enregistrées concernent l’adoption des Règlements communautaires consacrant l’insertion dans le corpus juridique de l’UEMOA des Protocoles additionnels à la Convention d’Abidjan relatifs à : (i) la pollution provenant de sources et d’activités terrestres, (ii) les normes environnementales associées aux activités pétrolières et gazières offshore, (iii) la gestion intégrée des zones côtières, (iv) la gestion durable de la mangrove et (v) la politique régionale de gestion intégrée des océans, sont signés et des plans d’actions pays de mise en œuvre sont élaborés dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Investissement pour la Résilience des Zones Côtières en Afrique de l’Ouest (WACA ResIP) financé par IDA/Banque Mondiale. Les actions de la Commission ont également contribué à la récupération/restauration de 45 000 ha de terres dans le cadre de la lutte contre l’érosion côtière et l’ensablement du bassin du fleuve Niger.
En matière de développement agricole et de promotion de la sécurité alimentaire, elle a œuvré à l’harmonisation des réglementations sur les intrants agricoles (semences, pesticides, engrais, médicaments vétérinaires), la sécurité sanitaire et phytosanitaire, la gestion de la pêche et l’aquaculture. La Commission a soutenu les filières agricoles prioritaires (riz, maïs, coton, bétail-viande, aviculture), mis en place des infrastructures de production irriguée (aménagement de 2 174 ha dans la zone de l’Office du Niger au Mali et de 1 000 ha de bas-fond dans chacun des sept autres États membres), de stockage et de commercialisation des productions (renforcement des capacités de stockage des États membres à hauteur de 250 000 tonnes). En outre, elle a mis en place le Système d’Information Agricole Régional (SIAR) comme un instrument de mise en œuvre de la PAU.
En matière de gestion des ressources en eau, la Commission a contribué, dans le cadre du programme d’hydraulique villageoise, à l’accès des populations de l’Union à l’eau potable avec plus de 3 420 forages construits.
En matière d’élevage et de pêche, elle a œuvré à l’harmonisation des réglementations sur la santé des animaux, les médicaments vétérinaires, la sécurité sanitaire des denrées animales et d’origine animale, la gestion de la pêche et de l’aquaculture. La Commission a également soutenu le développement des filières d’élevage prioritaires (bétail-viande, aviculture, aquaculture), mis en place des infrastructures de mise en marché des produits d’élevage (marchés à bétail, abattoirs, centres de collecte de lait, magasins de stockage d’aliments de bétail et de médicaments vétérinaires) et apporté des appuis dans la lutte contre les maladies animales prioritaires (charbon bactéridien, peste des petits ruminants, maladie de Newcastle, grippe aviaire). En outre, elle a mis en place le système d’information des pêches (CRIP) et l’Observatoire Régional du Foncier Agricole en Afrique de l’Ouest (ORFAO).
Dans le domaine du développement humain, les actions conduites ont permis, entre autres, de contribuer : (i) au renforcement des systèmes de santé de la règlementation pharmaceutique et de la protection sociale ; (ii) à l’amélioration du système de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle à travers l’adoption d’une architecture commune des diplômes universitaires, l’harmonisation des curricula, l’appui à la recherche scientifique, le renforcement des capacités des universités publiques et des ministères de tutelle, le soutien à 20 centres d’excellence régionaux, octroi de bourses d’études, etc. ; (iii) à l’harmonisation de l’examen du Baccalauréat au sein de l'Union avec l’adoption d’une Charte portant sur l’organisation d’un Baccalauréat unique au sein de l’UEMOA ; (iv) à la consolidation des actions de promotion féminine à travers la création d’un réseau des opératrices économiques, à l’amorce d‘une évolution conceptuelle de la question du Genre en vue d’instaurer un environnement institutionnel favorable à la réalisation de l’équité et l’égalité de genre ; (v) à la promotion des expressions culturelles de la sous-région à travers le soutien à des manifestations culturelles telles que le FESPACO, la Dak’Art, le MASA, le FIMA, Clap Ivoire, la Biennale de la photographie de Bamako, le FITHEB.
Dans le cadre de la paix et de la sécurité au sein de l’espace UEMOA, la Commission a, entre autres, mis en place un Fonds Régional de Sécurité (FRS). Le FRS a bénéficié, à ce jour, d’une dotation de 80 milliards de FCFA dont plus de 62 milliards de FCFA ont été débloqués au titre de la contribution de la Commission pour les appuis financiers aux centres nationaux d’alerte précoce et au renforcement des capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité des trois (3) pays du front (Burkina Faso, Mali et Niger).
Dans le domaine de l’énergie, la Commission a entrepris l’amélioration du cadre réglementaire et programmatique à travers notamment l’adoption de la Directive relative à la promotion et au développement des énergies renouvelables, l’adoption de la Stratégie de Développement de Pôles Énergétiques dans l’espace UEMOA (SDPE) d’un coût global de 14 846 milliards de FCFA. Cette stratégie vise à mettre en valeur les ressources énergétiques là où elles sont abondantes en vue de réaliser des économies d’échelle et de tirer profit des avantages comparatifs des différentes sources de production. Elle s’articule autour de cinq axes stratégiques : i) le renforcement des cadres institutionnel et réglementaire du secteur de l’électricité ; (ii) la valorisation du potentiel des ressources énergétiques disponibles ; (iii) le renforcement des infrastructures des réseaux de transport et l’interconnexion de tous les pays de l’Union ; (iv) le développement de la production d’électricité en qualité et quantité suffisante et à moindre coût pour l’ensemble des acteurs économiques et (v) la mobilisation des financements innovants et concessionnels pour accélérer la mise en œuvre du développement des pôles énergétiques. La déclinaison des projets et leur priorisation ont permis de constituer un portefeuille de projets des pôles énergétiques pour la période 2023-2027 comprenant 195 projets dont 98 en recherche de financement d’un montant de 7 541 milliards de FCFA. On note également l’appui à l’application des Directives relatives à l’efficacité énergétique des équipements électroménagers et dans la construction des nouveaux bâtiments. La Commission poursuit le suivi conjoint avec la BOAD des projets financés sur le Fonds de Développement Énergie (FDE-IRED) ainsi que le financement et la réalisation, dans le cadre du Programme Régional de Développement des Energies Renouvelables (PRODERE), de 44 minicentrales solaires et réseau électrique de distribution basse tension dans les États membres. En effet, en collaboration avec la Commission de l’UEMOA et la BCEAO, la BOAD à travers l’Initiative Régionale pour l’Énergie Durable (IRED), a contribué au financement des projets énergétiques. Ces financements ont contribué non seulement à l’accroissement des capacités de production d’énergie dans les États membres mais également à la construction de plus de 3 500 km de lignes électriques d’interconnexion entre eux, ainsi qu’au renforcement, pour une puissance de plus de 1 350 MW, des moyens de production, de transport et de distribution sur les réseaux inter-États.
Dans le domaine de l’économie numérique, depuis 2022, des assistances et des appuis financiers ont été apportés aux États membres pour la digitalisation des services publics dans le cadre de projets pilotes de cases numériques visant à réduire la fracture numérique. Un Programme Régional de Développement de l’Économie Numérique (PRDEN) a été élaboré sur la base des conclusions des trois études. Le PRDEN a été approuvé par la réunion des Ministres en charge de l’économie numérique, du 11 novembre 2022. À cet effet, 31 fiches projets du PRDEN sont élaborées et des annonces de financement des projets des bailleurs de fonds et PTF ont été obtenues à l’issue de la table ronde tenue les 27 et 28 novembre 2023 à Abidjan.
En matière de développement de l’entreprise, l’amélioration du climat des affaires et de l’investissement, le renforcement de la compétitivité des entreprises et la promotion de la qualité ont été poursuivis. Pour ce qui concerne l’amélioration du climat des affaires et de l’investissement, l’Initiative Régionale pour l’amélioration du Climat des Affaires (IRCA), adoptée en septembre 2019, a connu un début de mise en œuvre en 2022 par l’installation du Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA). Pour la promotion des Partenariats Public-Privé (PPP), la Commission de l’UEMOA a poursuivi ses actions qui ont abouti, le 30 septembre 2022, à l’adoption des textes réglementaires et de la stratégie de promotion des PPP.
S’agissant de l’harmonisation des législations des États membres, la Commission a fait adopter avec les États membres des textes communautaires destinés à servir de cadre commun de règlementation des réformes, des politiques communautaires et des pratiques au niveau des États membres. Pour favoriser l’accélération de l’application desdites réformes et politiques communautaires au sein de l’Union, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a institué une revue annuelle par Acte additionnel n°05/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013. En 2023, au total, 131 textes communautaires ont fait l’objet de la revue annuelle dans tous les États membres dont 69 Directives, 41 Règlements, 18 Décisions, 2 Protocoles additionnels et 1 Recommandation. Ces réformes sont relatives à la gouvernance économique et à la convergence (26 textes), au marché commun (42 textes) et aux réformes sectorielles (63 textes).
Réalisations de la BCEAO
Les actions conduites par la BCEAO ont permis de : (i) moderniser et renforcer l’efficacité du cadre de conduite de la politique monétaire ; (ii) consolider la stabilité financière au sein de l’Union ; (iii) moderniser et sécuriser le système de paiement ainsi que (iv) améliorer l’accès des États, entreprises et particuliers au crédit à coût réduit. La BCEAO a également contribué à poser les fondements nécessaires pour une intégration monétaire réussie au sein de la CEDEAO.
Dans le cadre de la conduite de la politique monétaire, la dernière réforme institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO, entrée en vigueur le 1er avril 2010, a permis de moderniser le cadre de gestion de l’Union, en mettant aux normes internationales l’ensemble des règles et opérations de la Banque Centrale. Cette réforme a assigné à la politique monétaire un objectif explicite et prioritaire de stabilité des prix, et renforcé l’indépendance des organes de la BCEAO dans la formulation de la politique monétaire et dans le choix des moyens nécessaires pour lui permettre de réaliser cet objectif.
Le nouveau cadre stratégique de la politique monétaire issu de cette réforme est défini par une cible d’inflation (2% avec une marge de fluctuation de plus ou moins 1 point de pourcentage) et un horizon précis (24 mois) pour la réalisation de l’objectif de stabilité des prix. Cette approche vise à offrir un point d’ancrage nominal aux anticipations d’inflation des agents économiques et à garantir la cohérence du processus de décision des Autorités monétaires.
Sur le plan opérationnel, le cadre de politique monétaire est désormais organisé autour de la fixation des taux directeurs (taux minimum de soumission aux appels d’offres et taux du guichet de prêt marginal) et de coefficients des réserves obligatoires compatibles avec l’objectif de stabilité des prix. Le dispositif des réserves obligatoires est maintenu pour compléter et renforcer celui des taux directeurs. La cible opérationnelle de la BCEAO est un taux de court terme du marché monétaire, susceptible d’influencer le coût moyen des ressources bancaires et celui du crédit à la clientèle bancaire. Le pilotage des taux du marché monétaire par la BCEAO est réalisé à travers les opérations d’open market. Principal instrument de régulation de la liquidité, la politique d’open market permet d’effectuer régulièrement des opérations d’injection ou de ponction de liquidité.
La réforme de 2010 a également renforcé l’indépendance de la Banque Centrale à travers l’institution d’un nouvel organe, le Comité de Politique Monétaire, chargé de la formulation de la politique monétaire.
Dans un environnement en perpétuelle mutation, la BCEAO a accordé une attention particulière à la consolidation de la stabilité financière à travers notamment : (i) les activités du Comité de Stabilité Financière de l’UMOA (CSF-UMOA), (ii) la transposition des règles de Bâle II et Bâle III, en vue de la consolidation du cadre prudentiel, (iii) la mise en place du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution de l’UMOA et (iv) la création d’un Fonds de Stabilité Financière. En outre, pour renforcer les cadres comptable et prudentiel des établissements de crédit assujettis, la Banque Centrale a procédé à la relecture de certains textes dont notamment (i) la Loi portant réglementation bancaire, (ii) la Convention régissant la Commission Bancaire et son Annexe, et (iii) la Loi Uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP).
Quant à l’amélioration du financement des économies, la BCEAO s’est fortement impliquée dans l’identification et la mise en œuvre des actions devant concourir à accroître le financement des économies dans la Zone.
Les actions peuvent être regroupées en deux catégories : (i) les actions visant le renforcement d’un environnement favorable à ce financement et (ii) la mise en place d’instruments de diversification du financement des économies.
Au titre du renforcement d’un environnement favorable aux financements intermédiés, il peut être cité : (i) le renforcement de la capacité des établissements de crédit pour un financement sain des économies, (ii) la création des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) dans l’Union, avec un démarrage officiel, depuis le 1er février 2016 par les activités de la Société CREDITINFO WEST AFRICA, agréée en qualité de BIC dans les États membres de l’UMOA.
Les mesures prises par la Banque Centrale en faveur des financements désintermédiés ont visé les acteurs des secteurs public et privé. Au titre du secteur public, il peut être noté : (i) la création de UMOA-Titres par la BCEAO, le 15 mars 2013, notamment pour soutenir et organiser les émissions de titres publics par adjudication sur le marché financier régional, (ii) la mise en place d’un Système Automatisé de Gestion de Titres et de la Liquidité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (SAGETIL-UMOA), le 31 mars 2014, dans le cadre de la dynamisation du marché secondaire, (iii) la mise en place d’un corps de Spécialistes en Valeurs du Trésor pour dynamiser le fonctionnement du marché des titres publics.
Les actions conduites par la BCEAO ont également permis la mise en place d’un dispositif de soutien au financement des PME/PMI, qui vise à apporter une réponse à la problématique de l’accès des PME/PMI au financement bancaire, à travers les incitations offertes par la Banque Centrale aux établissements de crédit et une meilleure organisation de l’accompagnement de cette catégorie d’entreprise.
Dans le cadre du développement de l’inclusion financière au sein de l’UEMOA, la BCEAO a lancé plusieurs initiatives parmi lesquelles la mise en œuvre du Plan d’Actions pour la Préservation et la Consolidation de la Viabilité du Secteur de la Microfinance (PAPCVSM) dans l’UEMOA ainsi que celle de la Stratégie Régionale d’Inclusion Financière (SRIF). Au titre de la Stratégie Régionale d’Inclusion Financière dans l’UEMOA, la BCEAO a notamment procédé au cours de l’année 2023 (i) au renforcement des capacités des acteurs du secteur de la microfinance ainsi qu’à (ii) la mise en œuvre du programme régional d’éducation financière dans l’UEMOA, (iii) la poursuite de l’étude de faisabilité pour la mise en place d’un système d’identification unique des usagers des services financiers dans l’UEMOA, (iv) l’appui des États dans la digitalisation de leurs paiements.
Dans ses attributions, la Banque Centrale est chargée de promouvoir le bon fonctionnement et d’assurer la supervision et la sécurité des systèmes de paiement dans l’UMOA, en vue de maintenir la confiance des populations dans les instruments de paiement et la stabilité du système financier au sein de l’Union. Dans ce cadre, les actions de la BCEAO ont porté notamment sur la modernisation continue des systèmes et moyens de paiements de l’Union et l’élargissement de l’accès aux systèmes de paiement. Elle a également accordé une attention particulière à la surveillance des systèmes et services de paiement ainsi qu’à la redynamisation du Comité Ouest-Africain d’Organisation et de Normalisation Bancaire et Financière (CONOBAFI).
Concernant la modernisation des systèmes et moyens de paiements de l’Union, les principales actions accomplies ont porté notamment sur la mise en conformité des systèmes de paiement gérés par la BCEAO avec les standards internationaux, la connexion de toutes les banques de l’Union au Groupement Interbancaire Monétique de l’UEMOA (GIM-UEMOA), la mise en place d’un Fonds Régional de Garantie du règlement des soldes de compensation en vue de maîtriser le risque de liquidité, la mise en place d’un dispositif de continuité des opérations dans les systèmes de paiement, la mise en place d’un dispositif d’Avance Intra-Journalière (AIJ) au niveau du Système de Transfert Automatisé et de Règlement dans l’UEMOA (STAR-UEMOA), la promotion de l’utilisation des instruments de paiement modernes ainsi que l’adoption par le Conseil des Ministres de la Décision n°31 du 29/09/2015/CM/UMOA exigeant le règlement en francs CFA des transactions électroniques et la réduction des frais de retrait par cartes.
Au titre de l’élargissement de l’accès aux systèmes de paiement, les travaux réalisés ont permis notamment de favoriser l’accès des institutions financières non bancaires aux systèmes de paiement de la BCEAO afin de développer l’utilisation de l’infrastructure sous-régionale de paiement. Ainsi, des Trésors Publics Nationaux participent directement au Système Interbancaire de Compensation Automatique de l’UEMOA (SICA-UEMOA) et à STAR-UEMOA. En outre, GIM-UEMOA, le Dépositaire Central de la BRVM, la BOAD, et le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution de l’UMOA interviennent dans STAR-UEMOA. Par ailleurs, des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ont été connectés à SICA-UEMOA à travers des banques partenaires. Le règlement des opérations des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) sur le marché des titres publics émis par voie d’adjudication, à partir des comptes de leurs banques partenaires dans STAR-UEMOA, est également rendu possible.
Dans le cadre de la surveillance des systèmes et services de paiement, la BCEAO a adopté une politique dédiée depuis novembre 2006. Cette dernière définit les orientations générales de la surveillance des systèmes de paiement de l’UEMOA (cadre juridique, objectifs poursuivis, champ de la surveillance, outils et méthodologie), en vue de contribuer au maintien de la stabilité financière dans l’Union par une promotion de l’efficience, de la fiabilité et de la sécurité des systèmes de paiement. L’Institut d’émission a, en outre, entrepris des travaux qui ont permis d’améliorer de façon continue la conformité des systèmes de paiement de l’UEMOA aux Principes pour les Infrastructures de Marchés Financiers (PFMI) édictés par la Banque des Règlements Internationaux (BRI). Elle a également mis en place un dispositif sectoriel de gestion des risques liés à la participation des Trésors Publics aux systèmes de paiement ainsi qu’une cartographie sectorielle des risques liés aux services de paiement numériques. La BCEAO a, par ailleurs, publié sur son site web, des analyses et recommandations sur la sécurité et l’efficience des services de paiement électronique offerts dans l’UEMOA.
De par son histoire et son expérience concrète, la BCEAO accorde une importance capitale aux questions d’intégration monétaire et financière impliquant les États membres de l’UEMOA, en particulier le Programme de Coopération Monétaire de la CEDEAO (PCMC) visant la création d’une monnaie unique et d’une Banque Centrale commune en Afrique de l’Ouest.
Réalisations de la BOAD
Pour la BOAD, en vue de soutenir les économies de l’Union, 8 174,4 milliards de FCFA de financements cumulés (période 1976-2023) ont été octroyés, dont 70% au profit des États et de leurs démembrements et 30% au secteur privé. Les domaines prioritaires concernés sont le transport et TIC/digitalisation (39%), l’énergie et ressources naturelles (23%), la production agricole et sécurité alimentaire (14%), la finance et assurance (13%), l’éducation et santé (6%) et l’immobilier et l’habitat (4%). Les décaissements ressortent à 5 496,9 milliards de FCFA, soit un taux de décaissement de 67,2%.
Dans le cadre de son rôle structurant et d’animation du marché financier régional, la Banque a contribué à mettre en place depuis 1994 plusieurs outils d’intégration financière : Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (CRRH-UEMOA), African Guarantee Fund West Africa (AGF) ex-Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l’Ouest, Société Ouest Africaine de Gestion d’Actifs (SOAGA), Dépositaire Central/Banque de Règlement (DCBR), CAURIS Management, BOAD Titrisation, etc. Elle soutient également, par des prises de participations et lignes de refinancement, l’émergence de groupes bancaires régionales tels que Coris Bank International, Sonybank, Bank Of Africa, Vista Bank, OraGroup, Banque de Développement du Mali, NSIA Group, etc.
Par ailleurs, la BOAD est partie prenante à l’élaboration et la mise en œuvre des Stratégies et Programmes communautaires (PACITR, PER I, PER II, IRED, Programme de Sécurité Alimentaire (PSSA)). Au niveau des défis climatiques, elle a mis en place et anime le Centre de Collaboration Régionale (CCR) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques. Elle joue aussi dans l’Union un rôle contra-cyclique majeur face à diverses crises (économique et énergétique, alimentaire, sanitaire, etc.) avec un financement total aux États de 894,8 milliards de FCFA, soit 11% de ses concours cumulés à fin décembre 2023. Il peut être cité : le PSSA (2008), l’IRED (2009), Programme Covid-19 (2020), Programme Songtaaba (2022).
Au fil des ans, l’UEMOA a progressé dans ses efforts d’intégration économique et monétaire avec des stratégies, des cadres réglementaires clairement définis, des actions concrètes, des acquis réels, une capacité et des outils d’adaptation aux chocs exogènes. Cependant, les enjeux et défis entraînent des attentes fortes des différentes parties prenantes de l’espace communautaire pour l’avenir ; lesquelles aspirations sont présentées dans la section suivante.
Réalisations de l’AMF-UMOA
L’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA), précédemment appelée Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), est l’Organe de régulation du marché financier régional de l’UEMOA, créé le 03 juillet 1996. Sa mission principale est d’organiser et de contrôler l’appel public à l’Épargne d’une part, et d’habiliter et de contrôler les intervenants sur le Marché Financier Régional d’autre part. Ses actions visent, entre autres, l’attractivité du marché financier régional et la protection des épargnants.
Au titre de l’attractivité du marché financier régional, l’Union s’est dotée le 30 septembre 2022, d’un cadre réglementaire spécifique au marché de capitaux islamiques. Il s’agit d’une décision modificative du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional pour consacrer l’ancrage de l’instrument et du Règlement relatif aux titres financiers islamiques, Sukuk autogérées et fonds d’émission de Sukuk, et aux sociétés d’émission dans l’UEMOA.
L’AMF-UMOA a également publié divers textes dont un nouveau cadre d’émission de titres publics par syndication ainsi qu’un Guide relatif aux émissions d’obligations Vertes, Sociales et Durables sur le marché financier régional.
En matière de protection des épargnants, le Conseil des Ministres a, en juin 2022, révisé le dispositif des sanctions pécuniaires applicables sur le marché financier régional afin de le mettre en cohérence avec les textes récemment adoptés.
Le marché a été également doté d’une Loi Uniforme relative aux infractions boursières. Ce Texte communautaire, instrument juridique de répression adéquat applicable de façon uniforme dans tous les États de l’Union, offre aux investisseurs la garantie d’un marché transparent et intègre, qui détermine clairement l’interaction entre l’AMF-UMOA et les juridictions répressives nationales dans l’application de cette Loi et qui complète le dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT).
Au niveau opérationnel, le nombre d’acteurs agréés s’est établi à deux cent quatre-vingt-deux (282) en 2023 contre deux cent soixante et un (261) en 2022 et deux cent quarante-six (246) en 2021, traduisant l’accroissement constant des activités observé sur le marché sur les dix (10) dernières années.
À la suite de l’opérationnalisation du cadre réglementaire de la Bourse en Ligne adopté en 2018, vingt-huit (28) Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) sur les trente-cinq (35) agréées ont été autorisées à appliquer ce dispositif.
Ainsi, au titre des opérations financières réalisées sur le marché primaire, le montant total de ressources mobilisées depuis la création du marché s’est établi à 20 239 milliards de FCFA au 31 décembre 2023, dont 15 974 milliards mobilisés sous forme de titres de créances, 1 399 milliards en titres de capital et 1 308 milliards sous forme de titrisation de créances. Les interventions des États de l’Union représentent près de 74% du montant total mobilisé sur le marché.
Réalisations de la Cour de Justice de l’UEMOA (CJ UEMOA)
La Cour de Justice est l’Organe juridictionnel de l’Union qui assure notamment l’interprétation conforme du Traité et des actes dérivés à travers ses activités judiciaires et non judiciaires. Elle a véritablement démarré ses activités en 1996 après l’adoption des différents textes régissant son statut et son règlement de procédures.
Dans le cadre de son fonctionnement régulier, la Cour a tenu plusieurs assemblées plénières, des assemblées intérieures et des assemblées générales consultatives et des audiences en Chambre du Conseil au cours desquelles d’importantes décisions (arrêts, ordonnances, avis, etc.) ont été rendues.
En termes de résultats, environ cinquante-deux (52) arrêts ordinaires ont été rendus depuis la création de la Cour et sept (7) autres arrêts relatifs aux renvois préjudiciels. En outre, vingt-quatre (24) avis ont été émis depuis 1996 lorsque la Cour a été saisie par un organe compétent de l’UEMOA. À cela s’ajoutent de nombreuses ordonnances rendues par la juridiction dans le cadre de son pouvoir d’administration judiciaire.
Réalisations de la Cour des Comptes (CC)
Depuis sa création, la Cour des Comptes a fait d’importantes réalisations dans la mise en œuvre des activités d’audit et de vérification, l’harmonisation des procédures, fixation des normes communes de contrôle et renforcement des capacités, et le renforcement des capacités et coopération avec les Institutions Supérieures de Contrôle (ISC).
Au titre des activités d’audit et de vérification, les travaux effectués par la Cour des Comptes ont permis de contrôler les comptes et la gestion des Organes de l’UEMOA, d’établir et d’adopter les rapports définitifs de contrôle, au titre des exercices 1996 à 2022, accompagnés des certificats de conformité, lesquels certificats de contrôle comportent des opinions sur la fiabilité des comptes et la régularité des opérations de recettes et de dépenses. À ces réalisations, s’ajoutent l’examen et l’appréciation des Rapports Annuels de Performances élaborés par la Commission de l’UEMOA, le contrôle des régies d’avances créées au sein des Organes de l’UEMOA, le contrôle de l’exécution des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée signées entre les agences d’exécution de l’UEMOA et d’établir des rapports de contrôle et le contrôle des comptes annuels (2002 à 2022) de l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA), anciennement dénommée Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).
Au titre de l’harmonisation des procédures, fixation des normes communes de contrôle et renforcement des capacités, les activités menées sont, entre autres, l’organisation des réunions annuelles statutaires des Présidents des Cours des comptes des États membres et des Conseillers à la Cour des Comptes de l’UEMOA, la relecture et la mise à jour des manuels de vérification à l’usage des Cours des comptes de l’espace UEMOA.
Au titre du renforcement des capacités et coopération avec les Institutions Supérieures de Contrôle (ISC), la Cour des Comptes inscrit, chaque année, dans son programme d’activités, au moins deux sessions de formation.
Réalisations du Comité Interparlementaire (CIP)
Conformément à sa mission de contrôle parlementaire, le CIP a régulièrement réalisé ses activités statutaires, notamment les sessions ordinaires et extraordinaires ainsi que les séminaires thématiques qui lui ont permis de contribuer à la mise en œuvre du processus d’intégration de l’Union. Les principaux domaines du CIP sont :
(i) l’accompagnement à la mise en œuvre des réformes,
politiques et programmes communautaires ;
(ii) le renforcement de la paix et de la démocratie à travers
la diplomatie parlementaire ;
(iii) l’observation des élections dans les États membres ;
(iv) le renforcement du partenariat parlementaire au niveau africain et mondial.
Réalisations de la Chambre Consulaire Régionale (CCR)
Dans le cadre du mandat qui est le sien, en tant qu’Organe consultatif de l’Union, la CCR-UEMOA, depuis sa création, a régulièrement accompagné la Commission de l’UEMOA et les États membres ainsi que les autres Organes de l’Union avec ses avis, recommandations et propositions sur les grands chantiers et/ou sujets, notamment sur les politiques sectorielles communes, le Tarif Extérieur Commun (TEC), l’Accord de Partenariat Économique avec l’UE, la réduction des coûts des services et prestations bancaires, la mise en place des Bourses de sous-traitance, l’opérationnalisation du Transit inter-État (TRIE), etc.
En outre, elle a examiné diverses problématiques en rapport avec ce qui est apparu au secteur privé communautaire comme les cinq (5) défis auxquels l’UEMOA est appelée à répondre avec efficacité pour consolider l’intégration régionale, à savoir :
(i) la promotion d’un Partenariat Public-Privé dynamique ;
(ii) le développement du commerce intra-régional ;
(iii) la capitalisation des marchés communautaires et de la ZLECAf ;
(iv) l’amélioration constante de l’environnement communautaire des affaires et la compétitivité des économies de l’Union ;
(v) la diversification et l’amélioration du commerce avec l’extérieur.
Réalisations du Conseil du Travail et du Dialogue Social (CTDS)
Le CTDS a démarré ses activités en juillet 2010, et de 2015 à nos jours l’Organe a formulé à son initiative, 18 Avis sur des sujets tels que (i) le Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité de l’UEMOA, le Règlement n°01/2014/cm/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code Communautaire de l’Artisanat de l’UEMOA ; (ii) le processus d’élaboration et d’adoption des actes communautaires ; (iii) les Programmes et Chantiers de l’Union dans un contexte de rareté des ressources ; (iv) le Partenariat Public-Privé (PPP) ; (v) la Couverture du Risque Maladie (CRM) dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ; (vi) la portabilité des droits des travailleurs migrants à la sécurité sociale dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ; (vii) l’égalité de chance et de traitement en milieu professionnel dans l’UEMOA ; (viii) la promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises et de la Déclaration de Principes Tripartite sur les Entreprises Multinationales et la Politique Sociale au sein des États membres de l’UEMOA ; (ix) le dialogue social dans les Fonctions publiques des États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ; (x) la prévention des conflits de travail facteur de productivité et de résilience dans les États membres de l’UEMOA, etc.
Par ailleurs, le Conseil accompagne les partenaires sociaux des États membres dans les actions de renforcement de capacités des acteurs, l’actualisation de la réglementation du travail notamment les Codes du Travail et les Conventions collectives.
Réalisations du Conseil des Collectivités Territoriales (CCT)
Installé officiellement en avril 2012, le CCT-UEMOA est composé de six (6) représentants par État membre, pour un mandat de deux ans renouvelable. Il dispose d’une feuille de route sur la base de laquelle elle a signé des accords et conventions de financement avec certains Partenaires Techniques et Financiers dont la Coopération suisse, la Coopération française, etc.
On note ainsi, la convention de financement pour la mise en œuvre de la phase I du PCTL avec la Commission de l’UEMOA et la Confédération suisse ; la convention de financement pour la mise en œuvre de la phase II du PCTL avec la Commission de l’UEMOA et la Confédération suisse.
En termes d’acquis depuis sa création, le CCT-UEMOA a ouvert des chantiers majeurs et posé des jalons extrêmement importants ; la convention de financement pour la mise en œuvre du PRADEU avec la Coopération française ; l’appui aux faîtières des collectivités territoriales situées dans les zones transfrontalières, l’appui aux faîtières des collectivités territoriales situées dans les zones transfrontalières dans l’élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement Transfrontaliers Intégrés ; et l’appui à la décentralisation financière.