Article 52 : Procédure des douzièmes provisoires

Lorsque le budget de l'Union n'a pas été arrêté avant l'ouverture de l'exercice concerné, le Président de la Commission est autorisé, en sa qualité d'ordonnateur principal, à percevoir les recettes de l'Union et à exécuter mensuellement les dépenses de l'Union, dans la limite du douzième des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice précédent.