Soumis par reza le Nov 29

Article 53 : Opérations d'exécution des dépenses

Pour exécuter les dépenses, l'ordonnateur procède à l'engagement, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements ainsi qu'à la prise des actes préalables.

Il peut également procéder à des dégagements de crédits pouvant donner lieu à des rétablissements de crédits. Ces opérations sont définies à l'article premier du présent Règlement. Certaines catégories de dépenses, déterminées aux articles 61 et 62 ci-dessous, peuvent être payées sans ordonnancement préalable, en raison de leur nature particulière.