Soumis par reza le Nov 26

Article 11 : Principe d'universalité

Le budget de l'Union décrit, sans omission ni contraction ni compensation, l'intégralité du montant brut des ressources et des dépenses de l'Union. L'ensemble des ressources couvre l'ensemble des dépenses sans affectation spéciale.

Un aménagement au principe d'universalité est défini à l'article 12 du présent Règlement.