Article 16 : Aménagement au principe de spécialité budgétaire au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles

Par dérogation au principe de spécialité, il est autorisé l'inscription au budget de l'Union, sous forme de dotation, des crédits pour dépenses accidentelles et imprévisibles.

Les crédits pour dépenses accidentelles et imprévisibles peuvent être employés par l'ordonnateur après avoir fait l'objet d'un transfert sur un poste spécialisé.

L'affectation par programme des crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles se fait par Décision du Président de la Commission. Aucune dépense ne peut être directement imputée sur ces crédits globaux avant cette affectation.

A l'exception des crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles, aucun transfert ni virement ne peut être opéré d'une dotation vers un programme.