Soumis par reza le Nov 26

Article 6 : Principe d'unité

L'ensemble des ressources et des charges de l'Union est retracé et présenté de façon détaillée dans un document budgétaire unique, appelé budget de l'Union.

Toutefois, un aménagement au principe d'unité est défini à l'article 7 comme ci-après.