Article 13 : Principe de spécialité

Chaque crédit budgétaire a une destination déterminée et est affecté à un but spécifique. Les crédits autorisés au budget de l'Union sont spécialisés et limitatifs. Les autorisations budgétaires sont élaborées à partir de la nomenclature budgétaire applicable aux organes de l'Union.

Le budget de l'Union est présenté selon les classifications administratives, par programme ou dotation, fonctionnelle et économique.

La nomenclature budgétaire applicable aux organes de l'Union est déterminée par décision du Président de la Commission et est modifiée dans les mêmes formes.

Des aménagements au principe de spécialisation sont définis aux articles 14, 15 et 16 ci-après.