Article 12 : Aménagement au principe d'universalité budgétaire

Les recettes budgétaires suivantes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques :

• les subventions et aides d'institutions, d'Etats ou d'organismes extérieurs grevées d'affectation spéciale et acceptées par l'Union;
• les dons et legs grevés d'affectation spéciale et acceptés par l'Union;
• toute autre recette affectée à un Fonds créé par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement ou par le Conseil des Ministres.

Chaque Fonds constitue un programme au sens de l'article premier du présent Règlement.