Article 7 : Aménagement au principe d'unité

Le document budgétaire unique comporte distinctement le budget des organes et les budgets spéciaux des Fonds institués par le Traité modifié de l'UEMOA et autres textes de l'Union permettant d'isoler et de différencier spécifiquement les opérations de ces Fonds non dotés de la personnalité morale conformément à leurs objectifs.

Les modalités d'élaboration des budgets spéciaux des Fonds de l'Union peuvent suivre des règles différentes de celles du budget des organes de l'Union.

Par application des dispositions des articles 58, 59 et 78 du Traité modifié de l'UEMOA ainsi que de l'alinéa 1er ci-dessus, les budgets spéciaux des Fonds de l'Union sont :

• le Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR) institué en application de l'acte additionnel n° 01/98 du 17 février 1998 ;
• le Fonds Régional de Développement Agricole (FRDA) institué en application de l'acte additionnel n° 03/2006 du 27 mars 2006 ;
• tout autre Fonds qui viendrait à être créé par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union ou par le Conseil des Ministres.

Le document budgétaire unique comporte également le budget des subventions et aides d'institutions, d'Etats ou d'Organismes extérieurs grevés d'affectation spéciale et acceptés par l'Union, les dons et legs grevés d'affectation spéciale et acceptés par l'Union, permettant d'isoler et de différencier spécifiquement leurs opérations.