Article 17 : Principe d'équilibre

Conformément aux dispositions de l'article 47 du Traité modifié de l'UEMOA, le budget de l'Union est équilibré en recettes et en dépenses.

Les recettes ordinaires couvrent les dépenses ordinaires. Les dépenses ordinaires correspondent aux dépenses nécessaires au fonctionnement normal des organes de l'Union. Relèvent notamment des dépenses ordinaires, les rémunérations du personnel régulièrement salarié, les dépenses de fonctionnement ainsi que celles relatives au paiement des engagements de l'Union.