Article 5 : Dispositions générales

Les fonds mis à la disposition de l'Union sont, par nature ou par destination, des fonds publics.

L'élaboration du budget de l'Union est fondée sur un contrôle interne efficace et efficient et respecte les principes d'unité, d'annualité, d'universalité, de spécialité, d'équilibre, de sincérité et de bonne gouvernance.

Toute disposition relative à l'élaboration du budget de l'Union doit respecter les principes budgétaires énoncés au présent titre 2.