Article 9 : Aménagement au principe d'annualité au titre des collectifs budgétaires

Chaque fois que la Commission constate en cours d'exercice que, pour quelque motif que ce soit, l'exécution du Budget diffère ou va devoir différer sensiblement des prévisions et autorisations, elle élabore et soumet au Conseil des Ministres un projet de budget rectificatif dénommé collectif budgétaire.

Toute aide ou subvention acceptée ou tout emprunt contracté en cours d'exercice fait l'objet d'un collectif budgétaire lorsque les ressources et les dépenses correspondantes n'ont pas été inscrites au budget initial.