Article 19 : Principe de bonne gouvernance

Les crédits sont utilisés conformément aux principes de bonne gouvernance, à savoir :

• l'économie : les moyens mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix ;
• l'efficacité : l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés ;
• l'efficience : un meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus ;
• l'obligation de rendre compte : rendre compte de l'utilisation des fonds qui doit être conforme à des objectifs et politiques précis et convenus ;
• la transparence : l'action, la décision et la prise de décision doivent répondre à des procédures efficaces, efficientes et largement diffusées ;
• la primauté du droit : les textes de l'Union doivent être appliqués en toute égalité et en toute transparence.