Soumis par reza le Oct 24

DECISION N°002/2014/COM/UEMOA PORTANT COMPOSITION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE DES PRESIDENTS DES CONSEILS NATIONAUX DES ORDRES DES DOCTEURS VETERINAIRES DES ETATS MEMBRES DE L’UEMOA

LA COMMISSION DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu le traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu l’Acte additionnel n°03/2011/CCEG/UEMOA du 26 août 2011, portant nomination des membres de la commission de l’UEMOA ;

Vu l’Acte additionnel n°04/2011/CCEG/UEMOA du 26 août 2011, portant nomination d’un membre de la commission de l’UEMOA ;

Vu l’Acte additionnel n°06/2011/CCEG/UEMOA du 21 octobre 2011, portant nomination d’un membre de la commission de l’UEMOA ;

Vu l’Acte additionnel n°08/2011/CCEG/UEMOA du 16 novembre 2011, portant nomination du Président de la Commission de l’UEMOA ;

Vu la Directive n°01/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012, relative à la libre circulation et à l’établissement des Docteurs vétérinaires ressortissants des Etats membres de l’UEMOA au sein de l’Union ;

Considérant qu’aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 12 de la Directive susvisée, il est institué un  collège des Présidents en exercice des Conseils nationaux des ordres des Docteurs vétérinaires concourant à la facilitation de l’exercice de la liberté de circulation et du droit d’établissement ; 

Considérant qu’aux termes de l’alinéas 3 de l’article 12, la Commission de l’UEMOA est habilitée à définir par voie de décision, les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement dudit collège ;

Soucieuse d’assurer la mise en œuvre diligente du Collège des Présidents des Conseils nationaux des Ordres des Docteurs vétérinaires.

Article premier : Définitions
Aux fins de la présente Décision, on attend par :

  • Collège : le Collège regroupant tous les Présidents des Conseils nationaux des Ordres des Docteurs vétérinaires des Etats membres de l’UEMOA ;
  • Commission : la Commission de l’UEMOA, prévue par l’article 26 du traité modifié de l’Union ;
  • Directive : l’acte prévu par l’article 43 du Traité modifié de l’Union ;
  • Ordres : les Ordres nationaux des Docteurs vétérinaires des Etats membres de l’UEMOA ;
  • UEMOA : l’Union Economique  et Monétaire Ouest Africaine ;
  • Union : l’Union Economique  et Monétaire Ouest Africaine ;

Article 2 : Objet
La présente Décision a pour objet de définir les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Collège des Présidents des Conseils nationaux des Ordres des Docteurs vétérinaires

Article 3 : Composition du Collège
Le Collège est composé des Présidents en exercice des Conseils nationaux des Ordres des Docteurs vétérinaires des Etats membres de l’UEMOA.

Article 4 : Attributions du Collège 
Le Collège est un organe consultatif. Il assiste la Commission de l’UEMOA dans la mise en œuvre de la Directive précitée, ainsi que dans l’harmonisation des conditions d’exercice de la profession vétérinaire, des règles de déontologie et des devoirs professionnels des Docteurs vétérinaires dans l’Union.

A ce titre, il est chargé notamment de :

  • Relever et analyser les difficultés qui pourraient naitre de la mise en œuvre de la Directive susvisée ;
  • Emettre un avis sur tout projet d’amendement de ladite Directive ;
  • Formuler des avis et recommandations sur tout texte d’un Organe de l’Union susceptible d’avoir une incidence sur l’exercices de la profession de vétérinaire ;
  • Centraliser et diffuser au sein de l’espace de l’Union toute décision rendue par les autorités nationales compétentes, dans le cadre de la libre circulation et du droit d’établissement des Docteurs vétérinaires ressortissants de l’Union ;
  • Formuler des avis sur l’harmonisation des textes régissant la formation vétérinaire et la profession vétérinaire dans l’espace UEMOA ;
  • Fournir à la Commission, les statistiques sur les mouvements des Docteurs vétérinaires ayant fait usage de la liberté de circulation et du droit d’établissement prévus par la Directive susvisée.

Article 5 : Organisation du Collège
Le Collège met en place par rotation, pour un mandat de deux ans, un bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président et d’un Secrétaire Général.

Le règlement intérieur de Collège fixera les modalités de la composition et de la rotation du bureau.

Le Collège se réunit sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union.

La Commission participe, de plein droit, aux débats du collège, avec voix consultative.

Le Collège peut recourir en cas de besoin à toute personne ressource.

Article 6 : Fonctionnement du Collège
Le Collège tient une session session unique par an dont la date est fixée par la commission de l’UEMOA, sur proposition du Président du Collège. Toutefois, en cas de nécessité, après autorisation expresse du Président de la Commission, une session extraordinaire du Collège peut être convoquée.

Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est fixé à la majorité simple des Etats membres de l’Union.

Les délibérations du Collège sont acquises à la majorité simple des membres présents.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le Collège adopte son règlement intérieur, lequel est transmis à la Commission.

Article 7 : Frais de fonctionnement
Les frais nécessaires à la tenue des sessions du Collège sont supportés par la Commission de l’UEMOA.

Les frais de session comprennent les frais d’organisation, les frais de transport, les frais d’hébergement, ainsi que les perdiems des membres du Collège.

Article 8 : Entrée en vigueur
La présente Décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.

Fait à Ouagadougou, le 18 février 2014
Pour la Commission de l’UEMOA
Le Président

CHEIKHE HADJIBOU SOUMAR