La liberté de circulation et le droit d’établissement pour les professions libérales
Les textes communautaires adoptés par l’Union relatifs à la libre circulation et au droit d’établissement reposent sur les principes suivants :
- En matière de liberté de circulation :
- l’abolition entre les ressortissants des États membres, de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne la recherche et l’exercice d’un emploi à l’exception des emplois dans la Fonction Publique ;
- le droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire de l’ensemble des États membres ;
- le droit de continuer à résider dans un État membre, après y avoir exercé un emploi.
- En matière du droit d’établissement et dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique :
- le libre accès aux activités non salariées et leur exercice ;
- la liberté de constitution et de gestion d’entreprises.
Les textes actuellement adoptés par l’Union, concernent les médecins, les architectes, les experts comptables et comptables agréés, les avocats, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes.