Soumis par reza le Oct 19

Libre circulation et droit d’établissement des Architectes 

C’est la Directive N° 07/2005/CM/UEMOA, adoptée par le Conseil des Ministres, en sa session du 16 décembre 2005, qui en définit les modalités. Elle vise à faciliter la libre circulation, ainsi que l’établissement pour l’exercice de la profession d’Architecte dans les États membres de l’Union, par un Architecte déjà inscrit à l’Ordre des Architectes d’un des États membres.

La liberté de circulation au sein de l’espace de l’Union aux fins d’exercice de la profession d’Architecte comporte : 

le droit de procéder à toutes les prestations d’Architecte et de réaliser les missions de toute nature pour lesquelles l’Architecte est dûment habilité dans son pays d’origine ou de provenance ; 

l’obligation de se soumettre dans les mêmes conditions aux règles d’éthique et de déontologie ainsi qu’aux prescriptions légales régissant l’exercice de la profession d’Architecte dans le pays d’accueil.

Tout Architecte ressortissant de l’Union régulièrement inscrit à l’Ordre des Architectes d’un État membre de l’UEMOA peut librement, de façon non permanente, exercer sa profession, à titre indépendant ou salarié, dans tout autre État membre de l’Union aux conditions ci-après :

  • être en possession d’une attestation d’inscription délivrée par l’Ordre des Architectes du pays d’origine ou de provenance ; 
  • être enregistré auprès de l’Ordre des Architectes du pays d’accueil sur un registre tenu à cet effet. 

Tout Architecte ressortissant de l’Union,  régulièrement inscrit à l’Ordre des Architectes d’un État membre de l’UEMOA, a le droit de s’établir, de façon permanente, dans tout État membre de l’Union pour y exercer sa profession.