Libre circulation et droit d’établissement des Experts-comptables et des Comptables agréés

C’est par voie de Règlement que le Conseil des Ministres a défini les modalités relatives à la libre circulation et au droit d’établissement des Experts-comptables et des Comptables agréés ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA. Il faut, en effet, rappeler que depuis 1997, plusieurs règlements et directives communautaires avaient déjà été adoptés dans le cadre de l’organisation et l’exercice de la profession d’Experts-comptables et de Comptables agréés, en application des dispositions du référentiel comptable commun dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Le Règlement N°05/2006/CM/UEMOA du 02 mai 2006 définit, comme suit, la libre circulation et le libre exercice de la profession des Experts-comptables au sein de l’espace communautaire : 

• L’Expert-comptable ou le Comptable agréé inscrit à l’Ordre National d’un État membre de l’UEMOA peut circuler librement dans les États de l’Union. 
• dans l’exercice de ce droit, il doit se soumettre dans les mêmes conditions, aux règles déontologiques et aux prescriptions légales de l’État d’accueil. 
• L’Expert-comptable ou le Comptable agréé, inscrit à l’Ordre National d’un État membre peut s’établir à titre principal ou créer des cabinets secondaires dans tout autre État de l’Union, à condition de satisfaire aux prescriptions exigées par l’autorité compétente du pays d’accueil pour l’exercice de la profession Comptable, pour ses propres ressortissants.