DECISION N°013/COM IUEMOA PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE DES ORDRES DES ARCHITECTES AU SEIN DE L’UEMOA

LA COMMISION DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE 

Vu le Traité modifié de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine ;

Vu l’Acte additionnel n°03/2011/CCEG/UEMOA du 26 août 2011, portant nomination des Membres de la Commission de l’UEMOA ; 

Vu l’Acte additionnel n°04/2011/CCEG/UEMOA du 26 août 2011, portant nomination d’un Membre de la Commission de l’UEMOA ; 

Vu l’Acte additionnel n°06/2011/CCEG/UEMOA du 21 octobre 2011, portant nomination d’un Membre de la Commission de l’UEMOA ;

Vu l’Acte additionnel n°08/2011 /CCEG/UEMOA du 16 novembre 2011, portant nomination du Président de la Commission de l’UEMOA ; 

Vu la Directive n°07/CM/UEMOA du 16 décembre 2005, relative à la libre circulation et à l’établissement des architectes ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA ; 

Considérant qu’aux termes de l’article 12 de la directive n°07/CM/UEMOA du 16 décembre 2005, «il est institué un organisme consultatif dénommé Conférence des Ordres des Architectes » ;

Considérant que la Commission de l’UEMOA est habilitée à définir par voie de décision la composition, les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ladite Conférence;  Soucieuse     d’assurer la mise en œuvre diligente de la Conférence des Ordres des architectes. 

DECIDE : 

Article premier : Définitions 
Aux fins de la présente décision, on entend par : 

• Conférence des Ordres des architectes : organisme consultatif auprès de la Commission de l’UEMOA regroupant les Ordres des architectes des États membres de l’Union ; 
• Commission : la Commission de l’UEMOA, prévue par l’article 26 du Traité de l’Union; Directive: l’acte prévu par l’article 43 du Traité de l’Union ;
• Ordres : les Ordres nationaux des architectes des États membres de l’UEMOA ; 
• Ordre d’accueil : Ordre national des architectes d’un État membre de l’UEMOA, hôte hébergeant la Conférence des Ordres des Architectes ; 
• Secrétariat de la Conférence : organe de coordination des activités de la Conférence .
• Secrétariat de l’Ordre : organe de coordination des activités d’un Ordre National ;
• UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; 
• Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. 

Article 2 : Objet 
La présente décision a pour objet de définir la composition, les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Conférence des Ordres des architectes. 

Article 3 : Composition de la Conférence 
La Conférence des Ordres des architectes est composée : 

• des Présidents en exercice des Ordres des architectes ; 
• de deux représentants des Ordres des architectes des États membres de l’UEMOA dont un architecte fonctionnaire. 

Article 4 : Attributions de la Conférence 
La Conférence des Ordres des architectes est chargée de : 

• relever et analyser les difficultés qui pourraient naître de la mise en œuvre des textes communautaires relatifs à l’exercice de la profession d’architecte dans l’espace UEMOA ; 
• émettre un avis sur tout projet d’amendement desdits textes ; 
• formuler des avis et recommandations sur tout texte d’un Organe de l’Union susceptible d’avoir une incidence sur l’exercice de la profession d’architecte ;
• formuler des avis sur l’harmonisation des textes régissant la profession d’architecte au sein de l’Union ; 
• promouvoir les valeurs architecturales et culturelles, et au-delà, promouvoir la qualité du cadre de vie ; 
• centraliser et diffuser au sein de l’Union toute décision rendue par les autorités nationales compétentes, dans le cadre de la libre circulation et du droit d’établissement des architectes ressortissants de l’Union. 

Article 5 : Organisation 
Les membres de la Conférence désignent en leur sein un Président pour un mandat de deux ans de manière rotative et par ordre alphabétique des États membres. 

Les membres de la Conférence signent entre eux un accord qui établit de façon permanente le Secrétariat de la Conférence au sein de l’Ordre national des architectes du pays siège de la Commission de l’UEMOA. 

La première présidence est assurée par le Président de l’Ordre national des architectes dudit pays.

Le Président de l’Ordre du pays d’accueil est le responsable du secrétariat permanent de la Conférence. 

La Conférence peut recourir en cas de besoin à toute personne ressource. 

Un représentant du Secrétariat permanent de l’Ordre du pays d’accueil assure la fonction de Secrétaire de la Conférence. 

La mission du Secrétariat de la Conférence est de gérer et de diffuser l’information entre les différents Ordres en relation avec les attributions de la Conférence. 

Le Secrétariat de la Conférence et la Commission de l’UEMOA organisent et coordonnent conjointement les réunions de la Conférence en proposant notamment un projet d’ordre du jour. Le Secrétariat en dresse les procès-verbaux, et s’assure de leur diffusion. 

Article 6 : Fonctionnement 
La Conférence tient une session unique par an. La date est fixée par la Commission de l’UEMOA sur proposition du Président de la Conférence. 

Toutefois, en cas de nécessité, après approbation du Président de la Commission, une session extraordinaire de la Conférence peut être convoquée. 

Le quorum nécessaire pour délibérer est fixé à la majorité simple. 

Les délibérations de la Conférence sont acquises à la majorité simple des membres présents. 

La Conférence se réunit sur le territoire de l’un des États membres. 

A chaque session annuelle, le Bureau de séance élu est composé du Président de la Conférence et de deux assesseurs. 

Le Secrétariat de la Conférence assure le secrétariat de chaque session. 

La Commission de l’UEMOA participe, de plein droit aux débats de la Conférence, avec voix consultative. 

Article 7 : Frais de fonctionnement 
Les frais nécessaires à la tenue des sessions de la Conférence sont supportés par la Commission de l’UEMOA. 

Les frais de sessions comprennent les frais d’organisation, les frais de transport, les frais d’hébergement, ainsi que les per diem des membres de la Conférence.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement courant de la Conférence, ils sont à la charge des Ordres nationaux des Architectes des États membres de l’Union. 

Article 8 : Règlement intérieur 
La Conférence adopte son règlement intérieur qui est transmis à la Commission de l’UEMOA. 
Les modalités de contribution financière des Ordres nationaux pour le fonctionnement courant de la Conférence sont précisées par le règlement intérieur. 

Article 9 : Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au bulletin officiel de l’Union. 

Fait à Ouagadougou, le 12 sept 2013
Commission de l’UEMOA,
Le Président

Cheikhe Hadjibou SOUMARE